protocole du d'accord sur le volet social du 19 octobre 1991 prévoyait que les salariés consacrant au moins 70 heures par mois à l'exercice d'une activité syndicale bénéficieraient, lorsque plus de la

mandats de représentant du personnel et de délégué syndical au sein de la société, a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2010 de demandes au titre d'une discrimination syndicale ; que le syndicat

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 8 de l'accord collectif relatif à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel

et le mandat de représentante syndicale au comité social et économique de la salariée et à ce qu'il lui soit fait interdiction d'exercer des fonctions et attributions de représentante syndicale au CSE

1965" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé qu'un conseil syndical avait été créé pour assister le précédent syndic mais que la dernière élection de ses membres remontait à l'assemblée

OU L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR DECIDER DIVERSES MESURES A L'ENCONTRE DES PILOTES Z..., A..., B..., C...

(commercial de produits laitiers), venant aux droits de la société anonyme d'Exploitation des établissements Davoine, dont le siège est ...

André X..., 2°/ Mme Marie-Annick Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat

Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que « le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.

de l'appréciation de la représentativité des syndicats, notamment pour permettre l'exercice du droit syndical, quand bien même ce syndicat ne serait pas représentatif ; il ne saurait donc être déduit

(ROGER) PREVENUS D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DU DROIT SYNDICAL ET ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, AINSI

situation caractérise une expérience certaine dans l'exercice du droit syndical au côté des autres organisations syndicales affiliées à des syndicats reconnus au. niveau national ; que par ailleurs les

Supply Sud, a occupé des fonctions représentatives à partir de 1979 ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT des personnels

X... a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité d'électricien par la société Superba ; qu'il est devenu délégué syndical en mars 1976, puis a exercé, à compter de 1978, diverses fonctions électives au

Rudolf- contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre des appels correctionnels, en date du 13 décembre 1985 qui, pour entraves à l'exercice du droit syndical et à la libre désignation des délégués

du droit syndical et d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel reprochés à Alain Z... et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; "aux motifs que les faits

syndicales respectives des syndicats FO Groupe Randstad et FEC-FO au sein de l'unité économique et sociale TT Groupe Randstad, en refusant de surseoir à statuer dans l'attente du rendu de l'arbitrage

syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical.

des statuts de la FNME CGT ou des statuts du syndicat CGT Orano DS que la FNME CGT ne peut pas se substituer au syndicat pour exercer les droits conférés à celui-ci, que les statuts de la FNME CGT sont

Y... irrecevable en sa constitution de partie civile, après avoir renvoyé Paul Z..., es-qualités de liquidateur de la société anonyme RB Alldos Technique de Dosage, de la poursuite d'atteinte à l'exercice