par le second testament, la preuve de l'authenticité de cet acte, bien que le légataire institué par le premier testament soit un tiers à l'égard du deuxième, et qu'il lui appartenait en conséquence de

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 janvier 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.848), que, suivant acte

l'observation de toutes les formalités postérieures au donné-acte de la constitution de partie civile de Béatrice X... ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 378 du Code de procédure

commandement, celui-ci a fait assigner le directeur des services des impôts devant le juge de l'exécution en nullité de ce commandement et constatation de la prescription des créances visées par cet acte

Y... , délivré par le service central de l'état civil à Nantes ; qu'un tel acte n'a pas davantage de valeur que l'acte étranger qu'il transcrit ; qu'en l'espèce, l'acte sénégalais a été dressé en vertu

en Provence, 15 janvier 1991) a décidé d'attribuer les biens dépendant de la succession de Rose C... conformément aux dispositions du testament du 16 mars 1954, en retenant que l'authenticité de l'acte

L. 621-107 4 du code de commerce, l'annulation de la clause du protocole transactionnel prévoyant une compensation partielle de la dette de la société avec la vente des deux lots, et la nullité de l'acte

des Comores en France, peu important que le Parquet de Moroni ait également visé l'acte pour authentification ; - la copie conforme délivrée le 9 novembre 2012 du jugement supplétif de naissance n° 471

recrutement dont il était chargé ; que les premiers juges ont justement relevé que l'élément intentionnel de l'infraction est suffisamment caractérisé pour le seul fait que le prévenu ait accompli l'acte

SECOND MOYEN DE CASSATION : Sur l'authenticité du jugement dont il est demandé l'exequatur. Le deuxième motif invoqué par le juge n'apparaît pas davantage recevable.

motifs qu'il n'est pas contestable que cette entente décidée le 19 janvier 1995, a eu pour but de tromper la commission d'appel d'offres de la ville du Havre en lui faisant croire faussement à l'authenticité

X... ait été destinataire des actes du 21 novembre 1991, le notaire précisant qu'il allait préparer les actes ; d'où il suit qu'en se déterminant sur la base de cette seule pièce pour affirmer que les

si elle peut ou non bénéficier d'une présomption d'authenticité ; Qu'or, force est de constater que cet acte de naissance n° 3091 du 31/10/2016, pour une naissance du [...], a été fait sur la base d'un

Olympia, commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale au préjudice de la société Villeroy et de l'avoir condamnée in solidum au paiement de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, d'une

qu'en l'espèce, le dernier versement du mois d'août 1992 marque le point de départ de la prescription pour tous les faits participant du même délit commis depuis moins de trois ans ; que le premier acte

tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique", a une obligation de sécurité juridique de ses actes ; que

des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale qu'après avoir achevé leurs opérations, les experts commis doivent rédiger un rapport dûment signé, que leurs signatures, condition d'authenticité

notarié ou déposées au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte, faute de quoi l'acte perd les attributs propres à l'authenticité (force probante renforcée, caractère exécutoire) et ne peut donc