, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire

soutenir une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise ; qu'en l'espèce, le Crédit lyonnais avait consenti à la société Martinand une convention Dailly le 8 octobre 1991 quelques jours avant

contrat à temps plein ; Que sur le salaire de base et le rappel de salaire, la requalification opérée a pour effet de replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté

salaires jusqu'au 31 mai 2014 dans l'hypothèse où la mission de la salariée prendrait fin avant cette date ; qu'en considérant pourtant, après avoir constaté que la salariée n'avait

L..., salariée, de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de sa demande subséquente en rappel de salaire et, consécutivement, d'AVOIR

Au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier

; que la renonciation à ce droit ne se présume pas ; que le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né,

Son employeur ayant cessé de lui verser ses salaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de provisions à valoir sur les salaires et congés payés et de dommages et intérêts pour exécution

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de rappels de salaire pour la période de février 2010 à février 2015 et de congés payés afférents, de condamnation sous astreinte de

taux de change, et de lui ordonner de remettre au salarié des bulletins de salaire conformes, sous astreinte, de constater qu'elle est redevable à l'égard de celui-ci des salaires à parfaire au-delà du

relatifs aux salaires échus après son entrée en vigueur ; qu'en décidant d'en faire application à tout bulletin de salaire remis après cette date au salarié, y compris ceux afférents à un travail antérieur

''précise sa position au regard de la demande en paiement des rappels de salaire non-prescrits'', la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner la durée

Contestant la rémunération qui leur a été versée, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire.

et qu'en toute hypothèse les deux autres associés de la société, s'ils ont toujours reçu des bulletins de salaire, n'ont jamais été salariés puisqu'ils percevaient une rémunération définie dans le cadre

dus à l'intéressé pour la période du 1er au 15 décembre ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de la somme qu'il estimait avoir été indûment retenue ;

brut pour déterminer le montant de l'allocation complémentaire à payer au salarié ; que l'employeur leur affecte 18,24 % de charges sociales fictives, réduisant fortement les compléments de salaire dont

en application d'un accord d'intéressement n'avaient pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale, à la condition que lesdites sommes

Y..., salarié de la société, licencié le 21 décembre 1983, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de différentes créances salariales ; Attendu que le salarié fait grief

par l'article 18 de l'accord-cadre ; que le syndicat CFDT santé sociaux est intervenu à l'instance aux côtés des salariés ; Attendu que l'association ADNSEA fait grief au jugement attaqué (conseil

de février 2014 retrouvé une situation stable de salarié intérimaire et avait, au sens de l'article R. 433-6, changé d'emploi au cours de la période à considérer, de sorte que le salaire de base devait