, par le tribunal d'instance de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit

ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux ; que l'action intentée par M.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société FNAC Paris, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M.

de Paris et sept délégations régionales, dirigées chacune par un directeur régional ; que les effectifs de FRANCE BLEU, soit 1634 TEP en 2013, selon le rapport de la Cour des comptes d'avril 2015, représentent

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Bonafini, les conclusions

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Henri Y..., les conclusions

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M.

au taux légal à compter du jour de la demande en justice d'une telle restitution et dit que la capitalisation des intérêts s'appliquait à compter du 10 avril 2009, sauf en ce qui concerne la société Espace

Y... et Z..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société Intercos, en paiement d'une somme représentant la valeur totale des marchandises, en leur reprochant

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2018) que la société Ornikar, devenue

à la vente liant seuls l'acheteur et le vendeur, ce dont il ne résultait aucune contradiction dès lors que le mandataire, représentant du mandant, n'est pas partie à l'acte juridique qui

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

O..., domiciliée [...] , prise en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs J... et de F...

était fixé en pourcentage, selon dix tranches dégressives déterminées en unités de base, entre 5% et 0,10% de la somme représentant l'intérêt du litige ; qu'en l'espèce l'intérêt du litige était évaluable

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Il résulte de ces textes que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction, distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux

C... a été branché de manière erronée, le rendant inopérant, le disjoncteur EDF aurait du déclencher, ce qui n'a pas été le cas en raison de son état, qu'ils relèvent que, d'une part, la modification,

et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les

Y..., syndic désigné en qualité de représentant des créanciers, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon, au profit de M. F...

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.