attaqué (Toulouse, 28 juillet 1987), qu'ayant pris à bail une grue appartenant à la société Sofral, la société Sobea Balency (société Sobea) a reconventionnellement demandé que soit admise en compensation

17c de la loi du 6 juillet 1989, une offre de renouvellement de leur bail assortie d'un loyer réévalué, puis les a assignés en fixation du nouveau loyer ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 17 de la loi du 22 juin 1982, 22 de la loi du 23 décembre 1986, 25 II, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu que pour les contrats de location en cours, le bailleur peut proposer au locataire, au moins

Z... étant propriétaire du bien, il pouvait six mois avant l'expiration du bail donner congé des lieux loués pour habiter en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'il n'existait

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Elysées Libre Service-ELS- à laquelle la société Immobilière de Paris-SIP- a

la bailleresse elle-même, de sorte que sa réclamation était injustifiée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 23 de la loi du 6 juillet

(Publication sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 par la bailleresse, puis l'a assignée en l'absence de conciliation pour faire fixer le loyer au montant payé par le précédent locataire ; Attendu que M.

du bail, la cour d'appel a violé les articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 ; 3o qu'il incombe au bailleur de justifier de l'ensemble des exigences légales au regard du loyer demandé ; qu'en imputant

le 25 mai 1989 et le 6 juillet 1989, désigné commissaire à l'exécution du plan par jugement du 6 juillet 1989), 4 / la société Ecole supérieure d'informatique de Paris (ESIP), ayant son siège ... (10ème

1985 du loyer du bail renouvelé à une certaine somme calculée par application du coefficient de majoration ; Attendu que M.

du logement par la locataire ce qui emporte résiliation de plein droit du bail en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et ce depuis le 1er décembre 1998 ; que madame X... trouve dans

X... pour le 31 mai 1994, terme du bail en cours, en application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, en invoquant le défaut d'habitation et l'usage professionnel exclusif des locaux ; que M.

X..., en application de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a été renouvelé sous le même visa le 3 avril 1984 ; que le 5 juin 1981, la société Engerand et Gardy a donné à bail

loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1986), que Mlle de C..., propriétaire, a donné à bail aux époux Y..., à compter du 1er mars 1980, un terrain sur lequel

à six ans pour les bailleurs personnes morales ; Attendu qu'après avoir relevé que la soumission du bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 n'était plus contestée par la bailleresse

de la loi du 6 juillet 1989 ; 3°/ que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, quelle

; AUX MOTIFS QU'il s'agit d'un bail professionnel, excluant par principe l'application de la loi du 6 juillet 1989 ; que les conditions générales du contrat de bail litigieux figurant en page deux