AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00437
21 mars 2018
21 mars 2018
délaissées (p.13), Mme Y... faisait valoir, preuve à l'appui (pièce n°24) que la société Deigen France Security Service, qui faisait partie d'un groupe implanté à Toulouse, Bordeaux, Paris, Marseille, au Cameroun
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ECLI:FR:CCASS:2020:C100763
2 décembre 2020
2 décembre 2020
sur sa seconde fille, N..., née en [...], quand il est constant qu'il exerçait son autorité parentale sur la première enfant du couple, H..., née en [...], la cour d'appel, qui a retenu qu'il était camerounais
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