ENFANTS MINEURS, A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE TENDANT A CE QUE, POUR LE CALCUL DES CAPITAUX

représentatifs des rentes et des capitaux correspondant aux accidents et maladies mortels, il est tenu compte du produit du coût moyen de ces accidents et de ces maladies dans l'activité professionnelle

Gérard Y... en paiement du reliquat du capital représentatif d'une rente de fondateur en alléguant que celui-ci s'était, par un acte du 1er décembre 1981, porté caution solidaire, envers eux, de cette

à la victime d'un accident, au responsable de cet accident et à la caisse de sécurité sociale, aussi bien en ses dispositions fixant le montant global du dommage à réparer que celles déterminant le capital

la sécurité sociale, il résulte que le taux de cotisation d'accidents du travail applicable à un établissement soumis à la tarification individuelle est déterminé en tenant compte, notamment, des capitaux

Z..., la caisse primaire d'assurance maladie a, les 9 novembre et 11 décembre 1982 avisé leur employeur, la société Ateliers réunis du Nord et de l'Ouest (ARNO) que des rentes étaient accordées aux victimes

de base au calcul du taux réel des cotisations accidents du travail est déterminée en fonction des prestations consécutives aux accidents du travail durant une période de 3 années et notamment des capitaux

REPRESENTATIFS DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL INTERVENUES DEPUIS LE JUGEMENT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT ATTRIBUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE POURSUIVRE LE

000 F, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE TENU QU'AU PAYEMENT DES ARRERAGES D'UNE RENTE CORRESPONDANT A CETTE SOMME ET NON D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF ETAIT SUPERIEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE

familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) est intervenue à l'instance pour réclamer le remboursement des arrérages échus et du capital

ET PAR E..., LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES VERSEES PAR CES CAISSES AUXDITES VICTIMES; "ALORS QUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ETANT INSUFFISANT POUR ASSURER LA CREATION DU CAPITAL

représentatif d'une rente ; que la cour d'appel ne pouvait donc, faute d'avoir constaté l'accord de Jean-Paul X..., condamner celui-ci à payer à la Bundesknappschaft une somme représentant le capital

cotisations applicables à compter du 1er janvier 1991, à la suite de deux décisions de la même Cour du même jour qui ont fixé au lendemain du décès de la victime la date à laquelle doit être évalué le capital

2003) a déclaré son action recevable, dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Chantiers de l'Atlantique, fixé au maximum le montant du capital

DEFINITIVEMENT LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLE FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL

représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels; il résulte en premier lieu de la combinaison de ces textes que les conséquences de l'accident autres que le capital de la

D'ENTRE ELLES, TELLE LA PENSION D'INVALIDITE, NE CORRESPONDAIENT PAS CEPENDANT A UN ELEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR LA DEMANDERESSE ET PAR SA FILLE, DU FAIT DE L'ACCIDENT, AUQUEL CAS, APRES EVALUATION DU CAPITAL

ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquide en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente " ; que les intérêts de cette somme

Il convient d'appliquer à ce résultat le taux du franc de rente viagère, soit 8, 623 pour une victime de 62 ans : 71 016, 04 x 8, 623 612 371 francs dont il convient de déduire... le montant du capital

comprises dans les demandes et défenses soumises en premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour évaluer les capitaux