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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00564
24 mars 2010
au paiement de dommages-intérêts et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse
61372113cd580146773f0c64
7 décembre 1989
de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, d'autre part, d'avoir visé l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour déclarer le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse
613721cecd580146773f788a
10 mars 1993
, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant comme
613723d8cd5801467740eec4
7 novembre 2001
abusif et préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande visant à voir constater l'absence de cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00129
23 janvier 2013
l'organisation de l'entreprise au point qu'elle justifie son licenciement et l'embauche définitive d'un autre salarié ; qu'en disant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, assistant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01428
21 juin 2011
sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01333
7 juillet 2016
Le refus par un salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais ne constitue pas une faute grave, dès lors qu'elle ne rend pas
6137218acd580146773f4a47
2 octobre 1991
Y... ayant été invoquée en première instance par les parties comme cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, en énonçant que la CFR avait invoqué pour la première fois en cause d'appel
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01867
6 novembre 2013
réelle et sérieuse de licenciement ; que pour dire le licenciement pour absences injustifiées fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application de l'accord relatif à la reprise
613724e0cd58014677419187
27 février 2007
si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en affirmant en l'espèce que le licenciement
6137230ecd58014677404d49
11 mars 1998
réelle et sérieuse de licenciement peut exister en l'absence de faute grave et malgré son caractère isolé; qu'en s'abstenant de rechercher si les erreurs de caisse répétées de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00082
12 janvier 2016
le 7 octobre 2010 ; Attendu que pour dire nulle la clause stipulée au contrat de travail, sans cause réelle et sérieuse le licenciement et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt
613721b5cd580146773f658d
5 novembre 1992
le 25 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une
613724b6cd58014677417bfc
5 juillet 2006
réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt prononcé le 25 mars 2004 (pourvoi n° X 02-42.992), retient, d'une part, que même si le contrat
6137212dcd580146773f19f6
14 juin 1990
juin 1985 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, excluant a
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20 juillet 1989
X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, qu'un fait isolé et sans gravité ne peut constituer une cause réelle et sérieuse
6137227fcd580146773fdb62
29 juin 1995
indemnité pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en faisant ainsi peser la charge de
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4 février 1992
sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir énoncé que la cause réelle et sérieuse du licenciement n'est pas établie et que le licenciement doit être réputé abusif, ajoute que Mme Y...
613721a1cd580146773f55f0
réelle et sérieuse de licenciement, que de la réalité et de l'étendue du préjudice subi par le salarié ; qu'en se bornant à affirmer le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement et à allouer
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6 décembre 1990
X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en se déterminant par simple affirmation de la réalité
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