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43 762 résultats pour « cause réelle et sérieuse du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00564

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

au paiement de dommages-intérêts et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0c64

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, d'autre part, d'avoir visé l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour déclarer le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f788a

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant comme

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740eec4

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

abusif et préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande visant à voir constater l'absence de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00129

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

l'organisation de l'entreprise au point qu'elle justifie son licenciement et l'embauche définitive d'un autre salarié ; qu'en disant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, assistant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01428

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01333

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Le refus par un salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais ne constitue pas une faute grave, dès lors qu'elle ne rend pas

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a47

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Y... ayant été invoquée en première instance par les parties comme cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, en énonçant que la CFR avait invoqué pour la première fois en cause d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01867

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

réelle et sérieuse de licenciement ; que pour dire le licenciement pour absences injustifiées fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application de l'accord relatif à la reprise

Source officielle
CC

soc

613724e0cd58014677419187

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en affirmant en l'espèce que le licenciement

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CC

soc

6137230ecd58014677404d49

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

réelle et sérieuse de licenciement peut exister en l'absence de faute grave et malgré son caractère isolé; qu'en s'abstenant de rechercher si les erreurs de caisse répétées de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00082

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

le 7 octobre 2010 ; Attendu que pour dire nulle la clause stipulée au contrat de travail, sans cause réelle et sérieuse le licenciement et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt

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soc

613721b5cd580146773f658d

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

le 25 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une

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CC

soc

613724b6cd58014677417bfc

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt prononcé le 25 mars 2004 (pourvoi n° X 02-42.992), retient, d'une part, que même si le contrat

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CC

soc

6137212dcd580146773f19f6

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

juin 1985 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, excluant a

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soc

613720f6cd580146773efd79

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, qu'un fait isolé et sans gravité ne peut constituer une cause réelle et sérieuse

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soc

6137227fcd580146773fdb62

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

indemnité pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en faisant ainsi peser la charge de

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soc

61372192cd580146773f4e29

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir énoncé que la cause réelle et sérieuse du licenciement n'est pas établie et que le licenciement doit être réputé abusif, ajoute que Mme Y...

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soc

613721a1cd580146773f55f0

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

réelle et sérieuse de licenciement, que de la réalité et de l'étendue du préjudice subi par le salarié ; qu'en se bornant à affirmer le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement et à allouer

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CC

soc

6137215dcd580146773f325e

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en se déterminant par simple affirmation de la réalité

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