[R] en raison de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif de la société LHD, aux engagements de cautionnement pris personnellement par le dirigeant envers les banques, au motif qu'il n'était pas démontré

garantissant la dette de tiers, à fixer les créances à un certain montant, puis à dire que les intérêts étaient arrêtés au 7 février 2012, sans se prononcer sur l'adjonction au capital des intérêts dus

au contrat est de nature à engager la responsabilité délictuelle de son auteur vis-à-vis de ces tiers ; qu'en l'espèce, la société Eurocom Finances SPF a consenti un prêt à la société Renaissance 12,

de leur père n'impliquait aucun engagement personnel à satisfaire les obligation de ce dernier n'est pas un cautionnement et que s'agissant d'une hypothèque sur un bien elle est limitée à ce bien et nécessairement

François Y... et Mme Mireille B... se sont portés cautions solidaires de la société dans la limite de 91 000 € en principal, intérêts, et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard pour la durée

[H] (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur (la Caisse) du remboursement d'un prêt consenti à Mme [H], destiné

X... avait conclu seul le contrat du 29 septembre 2008, lequel n'était garanti par aucune caution personnelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le banquier dispensateur de

envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient celle de Champagne-Bourgogne (la banque), d'un engagement contracté, le 27 février 1991

E... de l'intégralité de leurs prétentions, rejeté leur demande d'annulation des cautionnements ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité des cautionnements, il suit de ce qui précède que, le contrat principal

vendeuse, a été licenciée le 11 mai 2004 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 6 janvier 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance à titre

envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X...,

mis en demeure l'emprunteur et la caution de payer la somme restant due au titre du prêt ; qu'après avoir désintéressé la banque, la société a assigné l'emprunteur et la caution en paiement d'une certaine

.- Z... un mandat de gestion dynamique de leurs titres indivis ; que la déclaration de succession ayant été établie le 2 février 2001 par M.

I..., cautions solidaires de la dette de la SARL I... Holding au titre du paiement du prix de cession des parts sociales de la SARL Covedi. Sur la créance de M.

émise par la caution au titre d'une absence de garantie à ce titre; qu'il n'y a donc pas lieu de soustraire une seconde fois la somme de 184.800 euros comme le sollicite à tort le CRÉDIT AGRICOLE ; qu'ainsi

en paiement des sommes restant dues au titre du prêt la société FCA et M.

condamner la Société générale au paiement du dépôt de garantie sans violer l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 ; 2°) que les obligations de la Communauté du bon sauveur, maître de l'ouvrage, envers

subsidiaire, au titre des engagements de caution devant les juridictions de BASSE-TERRE, ne tendant pas au même but que l'action principale en nullité du contrat de prêt, l'effet interruptif de prescription

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde, alors : « 1°/ que le banquier prêteur

la société MOTER et la société CARRIERES GUYANAISES porte sur « tout excédent de passif qui viendrait à être constaté dans l'avenir et résulterait du non enregistrement des dettes dues envers tout tiers