Y... puisse lui opposer un certificat médical de son médecin traitant ; que le médecin du travail avait demandé au salarié un examen complémentaire par application de l'article R.4624-25, consulter un

Partant je pense qu'une visite médicale complémentaire ne soit guère utile pour confirmer cet avis.

aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, et l'article 32 énonce qu' est irrecevable toute prétention émise par ou contre une

) a versé à Mme X... et son époux une allocation logement à caractère familial accession d'un montant moindre que celui auquel ce foyer pouvait prétendre ; que la caisse a effectué un versement complémentaire

2021 La société Crit, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 20-10.437 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection

bon de commande qui ne précisait ni les caractéristiques des panneaux photovoltaïques ni le délai de livraison, l'arrêt retient que Mme X... avait signé un document, destiné au prêteur, intitulé « certificat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2009) et les productions, qu'Yves X..., qui

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 février 2024) et les productions, la société Epau Nova, exportateur agréé, fait fabriquer des produits textiles dans sa filiale tunisienne, la société FTE, à partir

démontrait qu'elle ne pouvait avoir eu conscience de ce qu'un vice pouvait affecter la machine litigieuse dès lors que celle-ci était sur le marché depuis moins de six mois, qu'elle était munie d'un certificat

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et

hôteliers» et que cette activité était simplement «complétée» par une activité de formation ; qu'en considérant, pour décider que la convention collective Syntec était applicable, que cette activité complémentaire

BBB... et 78 autres salariés travaillant en qualité de dockers professionnels ont, estimant avoir été exposés à l'inhalation de poussière d'amiante sans protection, saisi la juridiction prud'homale de

H... produit plusieurs témoignages concordants certifiant qu'il ne disposait d'aucune protection respiratoire lors de l'exécution de ses travaux de soudure ; que la société Siderba Europe se prévaut de

H... a bénéficié d'une protection ayant expiré le 9 avril 2016 ; qu'il est constant qu'il ne pouvait plus se prévaloir d'une quelconque protection lors de la mise en oeuvre du licenciement, la lettre de

À l'appui de ses prétentions, M. G... produit aux débats les pièces suivantes : S'agissant de la sanction injustifiée, M.

Jean-Louis X... en restitution de la somme de 2 130,63 francs représentant la différence entre celle versée à la livraison de sa production de laine et le prix fixé à l'issue de la campagne ; Attendu que

employeur au moment de l'accident, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le salarié qui effectue une mission bénéficie de la protection

Aucun affichage n'obligeait au port d'un masque de protection ou ne mentionnait les dangers de l'amiante.

sociale et du régime de retraite complémentaire applicable, ce qui l'a privée de la faculté de s'assurer volontairement un régime de retraite complémentaire local ; que pour infirmation du jugement entrepris

apos;embauche dans le port au service des différentes sociétés manutentionnaires, de répartir numériquement le travail entre les ouvriers, d'effectuer la paie à la journée, d'établir les certificats