. ; qu'il était, en outre, prévu qu'à la réalisation de la cession, M. X... verserait la somme de 200 000 francs à M.

Taillade, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société Imogène, société anonyme, dont le

prix de 2.600.000 F ; qu'au regard de l'absence de notification officielle du projet de cession à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, l'offre faite par la société PRODIM à cette date ne pouvait être

dernier s'était engagé à lui verser la somme de 10 000 francs à l'hectare pour la partie de la récolte vendue au 31 mai 2000, la cour d'appel a, par ces seuls motifs qui caractérisent une sous-location prohibée

Ce contrat prévoit, en son article 15, un droit de préférence en faveur de la société Udife, notamment en cas de cession des parts sociales composant le capital de la société PFD. 3.

A SOUSCRIT A LEUR PROFIT UN ACTE AUX TERMES DUQUEL IL S'ENGAGEAIT, EN VU DE SA DEMISSION A INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1982, A LEUR FAIRE CONNAITRE, OU A FAIRE CONNAITRE A LA S. C. P.

de bail : aux termes de l'article L. 411-35 du Code Rural, « Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit des [...] descendants du preneur

DEFINITIVE ENTRE PARTIES DES 217 PARTS LITIGIEUSES, QU'EN PRONONCANT LA NULLITE DE CETTE CESSION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA LOI DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A DE PACTE COMMISSOIRE

CETTE DERNIERE, LA PROPRIETE DE 1850 ACTIONS NOMINATIVES QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE ANONYME DE "PRODUCTION D'EQUIPEMENT DE LOCOMOTION SOUS LICENCE" (S.P.E.L.L.), CONSTITUAIT UN PACTE COMMISSOIRE PROHIBE

illicites d'héroïne et de cocaïne, importation en contrebande d'héroïne et de cocaïne et détention sans titre de marchandises prohibées, et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel

cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1998, qui après avoir relaxé Dominique X... des chefs d'abus de biens sociaux et de cession

a condamnés chacun à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et période de sûreté des deux tiers, ainsi qu'à des pénalités douanières, le premier pour importation, transport, détention ou cession

si le bien exproprié avait reçu l'affectation prévue dans le délai requis, la cour d'appel a méconnu la règle de la séparation des pouvoirs et violé la loi des 16 et 24 août 1790 ; 3o que, si la prohibition

et des Droits Indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées

NNNNNNNN... leur envoyait le 13 décembre 2001 un courrier matérialisant l'engagement de Vivendi Universal de consacrer la plus grande part de la cession de son exposition dans B Sky B au désendettement

pour produire tous ses effets ladite cession de créance comportait en son §4 la mention « la présente cession sera signifiée aux débiteurs cédés conformément aux dispositions du Code civil » ; que les

" ; que la note jointe à cette convocation précisait qu'un rapport du juge-commissaire de la procédure collective relative à la personne morale ayant conclu que les évaluations établies lors de la cession

revendication, alors selon le moyen : 1°/ que le titre de propriété doit rapporter la preuve du droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

Y... du pacte de préférence qu'il avait souscrit en sa faveur en cas de cession du fonds de commerce lui appartenant, la société Prodim, aux droits de laquelle vient la société Carrefour Proximité France

[N] et [Z] avaient manqué à leur obligation de loyauté en ne l'informant pas du prix de ces cessions au profit de la société Infogrames interactive, M.