avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de Sécurité sociale afférentes au mois de février 1985, les juges du fond ont relevé que la société débitrice avait été confrontée à des circonstances

; Attendu cependant que la remise totale des majorations de retard est subordonnée non seulement à la constatation de circonstances exceptionnelles, appréciées souverainement par les juges du fond,

avoir interrompu le paiement desdites cotisations dans l'espoir d'un changement de législation, l'assuré s'est spontanément acquitté du principal des sommes dues, ce qui constitue la preuve des circonstances

ancien artisan, la remise de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations d'assurance vieillesse, la décision attaquée, après avoir admis l'existence de circonstances

solidaire des obligations de la société envers le Crédit commercial de France (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution

ou de force majeure, la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration de retard, si bien qu'en retenant l'existence de telles circonstances sans les énoncer et sans caractériser leur existence

alors applicable que de l'article 227-5 du Code pénal actuellement en vigueur, la résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame, ne saurait constituer une cause légale de diminution ou d'exemption

alors applicable que de l'article 227-5 du Code pénal actuellement en vigueur, la résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame, ne saurait constituer une cause légale de diminution ou d'exemption

justifié sa décision dès lors que la résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter, une cause légale de diminution ou d'exemption

remise de la majoration infligée par la Caisse Organic à la SARL Avignon musique pour déclaration tardive de son chiffre d'affaires des années 1986 et 1987, le jugement attaqué énonce qu'il y a circonstance

Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors de la condamnation à l' article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors des condamnations à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

d'avoir retenu sa faute inexcusable alors qu'il résultait de l'arrêt pénal du 22 janvier 1987 que son imprudence n'avait été qu'une cause partielle de l'accident dû "essentiellement à un ensemble de circonstances

FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, LE TEMPS PAYE AUX DELEGUES DU PERSONNEL POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS NE PEUT, SAUF CIRCONSTANCES

avait saisi les autorités administratives compétentes pour obtenir leurs approbations conjointes, de surseoir à statuer dans l'attente de leurs décisions et alors, d'autre part, que l'existence de circonstances

, a fait ressortir que ce projet avait donné lieu à un accroissement inhabituel de l'activité des membres du comité ; que répondant par là même aux conclusions invoquées, il a pu décider que des circonstances

appliquées par la Caisse de mutualité sociale agricole au cours de la période portant sur les années 1987 à 1992, le Tribunal se borne à constater que sa bonne foi ne peut être contestée et que les circonstances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national des personnels exécution des chemins de fer et activités