C... est française en application de l'article 18 du code civil.

Réponse de la Cour Vu l'article 1591 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. 8.

civile ; 3 ) que la responsabilité contractuelle du banquier est retenu, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, lorsqu'il n'exécute pas la promesse de crédit à laquelle il s'est engagé ;

civil dispose que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics ; qu'enfin, il résulte des articles 433 et 446 du nouveau Code de procédure civile

E... à Mme U... ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 266 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. N...

ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence d'ordre public est applicable à l'action à fins de subsides prévue par l'article 342 du Code civil

étant de pur droit : Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour

[X] [G], originaire du Togo, revendiquant la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, a saisi le tribunal judiciaire de Paris.

civil et 16 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, l'autorisation donnée en application de l'article 815-5 du code civil doit être préalable à la vente sollicitée

D... a fait assigner le Ministère public pour voir dire qu'il est français en vertu de l'article 18 du code civil, comme étant né de T... D..., lui-même français, comme étant né le [...]

X... ayant fait une chute sur le sol de l'aire de lavage du garage de la société Pyrénées Diesel, a été blessé et a assigné cette société en réparation sur le fondement de l'article 1384 du Code civil

X... et la société Flammarion en responsabilité et indemnisation de son préjudice, en articulant 25 passages du livre ; que pour 23 passages, la demande a été fondée sur l'article 1382 du Code civil

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

la jouissance spéciale des locaux pendant toute la durée de son existence, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, il résulte des articles 544, 619, 625 et 1134 du code civil que le propriétaire

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci, s'opposant principalement à la demande, a, à titre subsidiaire, conclu sur l'octroi éventuel d'une

[L] pouvait utilement invoquer pour faire la preuve qu'il avait la nationalité française, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ;

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

, que pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et