civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.

civil et de l'article 108 du Code de commerce ; Mais attendu que la vente stipulée "franco" a pour seule conséquence de mettre à la charge du vendeur-expéditeur la conclusion du contrat de transport

de commerce qui dispose qu'une modification substantielle peut être demandée par le débiteur au tribunal sur le rapport du commissaire au plan ; selon l'article R. 626-45 du code de commerce, lorsque

gérance au titre de l'exploitation de deux de ces trois stations-services et en paiement de dommages-intérêts pour manquement aux dispositions de la loi du 31 décembre 1989 devenue l'article L. 330-3 du Code

Le 31 mars 2021, faisant valoir que les fonds avaient été remis à la banque au mépris de la règle de l'arrêt des voies d'exécution édictée à l'article L. 622-21 du code de commerce, M.

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1993), qu'après avoir obtenu sur requête adressée au président d'un tribunal de commerce

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce : 11.

X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que M.

de commerce, le comptable était forclos ; AUX MOTIFS QU'« au regard de la date du jugement d'ouverture, l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014

de commerce, le comptable était forclos ; AUX MOTIFS QU' « au regard de la date du jugement d'ouverture, l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014

X... a été mis en redressement judiciaire en application de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-4 du Code de commerce, faute de s'être acquitté de la contribution de 200

Cette dernière lui a demandé le paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. 4.

d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce ; que l'arrêt des procédures

de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

Le ministre chargé de l'économie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'application de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce exige seulement que soit constatée l'obtention

a interjeté appel de cette ordonnance devant le premier président de la cour d'appel et a simultanément exercé le recours contre le déroulement des opérations également prévu à l'article L. 450-4 du code

de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand elle constatait que les administrateurs et les fournisseurs avaient saisi le juge-commissaire d'une demande d'autorisation de paiement de chacun

[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.