les cas prévus par le droit de l'Union autorisant leur délivrance, et ce aussi longtemps que ce certificat n'a été ni retiré ni déclaré invalide par l'Etat membre dans lequel il a été établi (CJUE, arrêt

Les États membres prévoient des sanctions adéquates applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive par l'employeur ou les représentants des travailleurs.

membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte ; 2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du régime général à quelque titre que ce soit, au titre

Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'État sous quelque. forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises

PAR CES MOTIFS, la Cour : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : « Les articles 3 et

Etat membre de l'Union européenne, la juridiction compétente pour en connaître est déterminée par application du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire

Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne ou la Commission européenne

européenne "V..." n° 1 145 648, enregistrée pour désigner des sacs, sacs de voyage, sacs de plage et sacs à main, de la marque verbale française "V..." n° 95573046, de la marque verbale de l'Union européenne

européenne et donc y compris sur le territoire d'un seul Etat membre ; qu'en outre et en tout état de cause, le fait que les clients de la société CE2 soient principalement, comme elle l'affirme, des

, a, après avoir obtenu l'exequatur de cette décision, fait pratiquer, entre les mains de la Société générale, une saisie-attribution des sommes détenues au nom de l'Etat de Libye ou de la Libyan Investment

membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français la directive précitée, doit

La demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne 6.

membre et l'autorité de chose jugée y attachée.

et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ensemble les articles

Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'État sous quelque. forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises

et au séjour irréguliers d'un étranger en France est caractérisée ;"alors qu'un Etat membre ne peut obliger les entreprises qui, établies dans un autre Etat membre, se rendent sur son territoire afin

que la société Nantes sanders a assigné le directeur des services fiscaux de Nantes pour obtenir remboursement des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales entre

que la société Marcel Braud a assigné le directeur des services fiscaux de Nantes pour obtenir remboursement des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales entre

la société Guyomarc'h Vertou a assigné le directeur des services fiscaux de Nantes pour obtenir remboursement des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales entre

Minoterie (la société Roussel) a assigné le directeur des Services Fiscaux de Nantes pour obtenir remboursement des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales entre