SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HEINRICH, QUI AVAIT BENEFICIE DU 10 JANVIER 1972 AU 28 MAI 1973, DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, AYANT FORMULE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE,

X..., engagé par la SNCF le 2 novembre 1982, a été mis à la réforme pour invalidité ne résultant pas de ses fonctions et justifiant son classement en deuxième catégorie des invalides le 28 novembre 1997

d'une pension d'invalidité accordée par décision du 24 janvier 1991 avec effet au 1er février 1991 et qu'elle relève actuellement de la DEUXIEME (en majuscules dans le texte) catégorie des invalides au

factures de transport sanitaire, que l'écriture de la machine à écrire était la même; que Joseph Y... avait donc établi de faux bulletins de salaire pour faire obtenir à son épouse une pension d'invalidité

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Suzanne A..., demeurant 4 Cour Raphaël à Crouy Sur Ourcq (Seine-et-Marne), en cassation d'une décision rendue le 20 janvier 1987 par la Commission

déclarations afin de bénéficier d'une exonération de droits de douanes en application de l'accord préférentiel bilatéral CEE-Syrie ; qu'à la suite d'une enquête menée en Syrie par les services de la Commission

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 11 juin 1987) d'avoir décidé que l'incapacité dont il était atteint ne justifiait pas le renouvellement de sa carte d'invalidité,

du 24 mars 1976, sur le fondement duquel ces montants compensatoires étaient perçus, était invalide ; que, saisie d'une question préjudicielle par cette juridiction, la Cour de justice des Communautés

artisanale et médicale d'invalidité l'a déclaré, totalement et définitivement inapte à l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'une pension d'invalidité lui a été allouée à compter du 1er octobre

349 000 francs, que ces faits constituent des abus de biens sociaux ; qu'en effet, cependant que son activité était considérablement réduite par suite de graves problèmes de santé justifiant une invalidité

déclarations afin de bénéficier d'une exonération de droits de douanes en application de l'accord préférentiel bilatéral CEE-Syrie ; qu'à la suite d'une enquête menée en Syrie par les services de la Commission

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LE 15 MAI 1965, DATE DE L'EXAMEN MEDICAL AYANT MODIFIE SON DECLASSEMENT DE LA DEUXIEME A LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES

FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QU'AU 31 JANVIER 1978, DATE D'EXPIRATION DU SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, L'INVALIDITE DONT IL ETAIT ATTEINT NE LE

X..., instituteur, reconnu invalide à 100 % par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, fait grief à la Commission nationale technique

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse d'allocations familiales ayant versé par erreur à Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité de la troisième catégorie avec

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rocco X..., demeurant à Cologno Monzese (MI) 20093 (Italie), via Lombardia n° 83, en cassation d'une décision rendue le 19 février 1986 par la commission

dans les conditions prévues par les articles L. 341-12 et L. 341-13, une fraction de la pension d'invalidité peut être maintenue, dans la limite de 50 %, à l'invalide qui fait l'objet d'un traitement,

X... a été déclaré, par une décision de la commission d'aptitude physique à la navigation du 7 juillet 1999, "physiquement inapte à la navigation" à la suite d'un accident du travail ; qu'il a été licencié

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen : 1°/ que la deuxième catégorie d'invalidité regroupe les «invalides absolument

QUI FUT REJETEE PAR LA CAISSE ; QUE SUR SON RECOURS, LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE ESTIMA QUE SON ETAT PHYSIQUE RELEVAIT DE LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1971 ET LA COMMISSION