Cour de Cassation · soc — 28 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 2 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968 MODIFIE, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QU'ALBERTINI, CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS, DUT INTERROMPRE SON ACTIVITE POUR MALADIE, LE 20 AVRIL 1968 ; QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE FIXA LA REPRISE DE SON TRAVAIL AU 1ER DECEMBRE 1969 ; QU'IL LUI FUT TOUTEFOIS PRESCRIT DE NE PAS EXERCER SON ANCIENNE PROFESSION ET D'OCCUPER UN EMPLOI SEDENTAIRE ; QU'IL FIT ALORS UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'INVALIDITE QUI FUT REJETEE PAR LA CAISSE ; QUE SUR SON RECOURS, LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE ESTIMA QUE SON ETAT PHYSIQUE RELEVAIT DE LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1971 ET LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA DEUXIEME CATEGORIE POUR USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 1971 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT BIEN FONDE DANS SES DEMANDES DE PENSION D'INVALIDITE CORRESPONDANTES AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION DONT LE CARACTERE SERIEUX N'ETAIT PAS DISCUTE ET QU'IL N'AVAIT PU DANS L'ATTENTE D'UN RECLASSEMENT EVENTUEL, NI REPRENDRE SON TRAVAIL, NI SE LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION D'INVALIDITE ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SELON LESQUELLES ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE SI ALBERTINI AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1969, IL NE S'ETAIT PAS INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE APRES CETTE DATE ET NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE PENDANT LA PERIODE AYANT PRECEDE LA CONSTATATION SOIT DE L'USURE PREMATUREE DE SON ORGANISME, SOIT DE L'ETAT D'INVALIDITE ET QUE, PAR SUITE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.