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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02348
17 décembre 2014
ALORS QUE le salarié a admis devant la cour d'appel qu'embauché le 22 septembre 2003, il avait bien perçu son salaire de septembre le 3 octobre 2003, et non en novembre, et celui d'octobre dès le 3 novembre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11382
21 novembre 2018
doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense de sorte que le jour de la remise de la lettre de convocation ne compte pas dans ce délai, non plus que le dimanche et les jours
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01141
15 juin 2016
un remboursement de frais, mais un complément de salaire ; que cette prime doit être maintenue pendant les jours RTT correspondant à la récupération des heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires
613721b6cd580146773f66e1
24 février 1993
Y... à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, irrégularité qui résultait du non-respect du délai légal de 7 jours entre la date de son licenciement et celle de la demande d'autorisation formée par
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00270
3 février 2016
syndicale à raison du non-versement des indemnités de repas et de voiture/courrier pendant les journées de déprogrammation étaient tous d'anciens salariés de la société Air Inter, qui ont fait l'objet
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00068
11 janvier 2017
La résiliation judiciaire produit effet au jour où elle est prononcée, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01863
28 septembre 2011
,-3. 927, 70 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappel de salaire,-8. 871, 92 € à titre de complément d'indemnité de licenciement sur la base du rappel de salaire pour la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11090
23 octobre 2019
; qu'ainsi, le caractère forfaitaire de la prime exclut que l'employeur prenne en considération les jours d'absence du salarié dès lors que celui-ci a travaillé au moins une journée sur le mois considéré
6137235ccd58014677408bcc
21 octobre 1999
Y... n'a fait partie du programme des vétérinaires salariés ; que M. Y... n'assurait d'ailleurs aucune garde, contrairement aux autres vétérinaires salariés" ; qu'il faisait valoir ainsi que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10555
3 mai 2018
, et non dans la personne de l'employeur ; qu'il est acquis et non contesté qu'à la date de l'accident reproché à Mme X... – 4 mars 2014 – celle-ci souffrait d'un important déficit visuel dont elle n'a
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01946
30 septembre 2009
la signature de cet accord ; que lors de la rupture du contrat de travail des salariés, elle a calculé le solde de l'indemnité de retraite restant dû sur la base de l'indemnité applicable au jour de la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10075
23 janvier 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au versement d'une somme à titre de rappels de salaires pour non-respect des minima conventionnels
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10611
5 juin 2019
), administration diverse (tri du courrier, gestion des badges, attestation employeur, traitement des CIF, gestion des intérimaires, des stagiaires, suivi volontariat dimanche et jours fériés, campagne
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00726
24 mai 2018
fériés, 2 jours de congés et 43 jours de week-end, ce dont il résulte qu'il a été privé de ses temps de repos ; qu'en réparation, il sollicite 15 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que la SELARL
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02462
22 novembre 2017
La circonstance que ce Courrier a été rédigé et adressé avant d'être reçu par le salarié seulement le jour où l'avis des délégués du personnel a été donné n'est pas de nature à invalider la procédure de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01691
30 septembre 2014
fériés (entre 6 heures et 22 heures), au cours desquelles le salarié est en permanence prêt à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l'entreprise y compris pour assurer la régulation
61372315cd58014677405305
7 mai 1998
XY... et 55 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnités de congés payés pour les années, non couvertes par la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11319
20 décembre 2017
technicien et le salaire correspondant fer[aient] l'objet d'un contrat de travail séparé » conclu entre elles, tout en indiquant d'ores et déjà le montant du salaire qui serait perçu en tant que réalisateur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00509
5 mai 2021
Pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement au titre de l'article 20 de la convention collective nationale d'un mois de salaire, l'arrêt retient
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17 juillet 1990
Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la SCP Z...
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