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902 résultats pour « complément de salaire pour jours fériés (non) »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02348

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

ALORS QUE le salarié a admis devant la cour d'appel qu'embauché le 22 septembre 2003, il avait bien perçu son salaire de septembre le 3 octobre 2003, et non en novembre, et celui d'octobre dès le 3 novembre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11382

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense de sorte que le jour de la remise de la lettre de convocation ne compte pas dans ce délai, non plus que le dimanche et les jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01141

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

un remboursement de frais, mais un complément de salaire ; que cette prime doit être maintenue pendant les jours RTT correspondant à la récupération des heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f66e1

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Y... à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, irrégularité qui résultait du non-respect du délai légal de 7 jours entre la date de son licenciement et celle de la demande d'autorisation formée par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00270

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

syndicale à raison du non-versement des indemnités de repas et de voiture/courrier pendant les journées de déprogrammation étaient tous d'anciens salariés de la société Air Inter, qui ont fait l'objet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00068

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

La résiliation judiciaire produit effet au jour où elle est prononcée, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01863

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

,-3. 927, 70 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappel de salaire,-8. 871, 92 € à titre de complément d'indemnité de licenciement sur la base du rappel de salaire pour la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11090

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

; qu'ainsi, le caractère forfaitaire de la prime exclut que l'employeur prenne en considération les jours d'absence du salarié dès lors que celui-ci a travaillé au moins une journée sur le mois considéré

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soc

6137235ccd58014677408bcc

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Y... n'a fait partie du programme des vétérinaires salariés ; que M. Y... n'assurait d'ailleurs aucune garde, contrairement aux autres vétérinaires salariés" ; qu'il faisait valoir ainsi que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10555

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, et non dans la personne de l'employeur ; qu'il est acquis et non contesté qu'à la date de l'accident reproché à Mme X... – 4 mars 2014 – celle-ci souffrait d'un important déficit visuel dont elle n'a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01946

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

la signature de cet accord ; que lors de la rupture du contrat de travail des salariés, elle a calculé le solde de l'indemnité de retraite restant dû sur la base de l'indemnité applicable au jour de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10075

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au versement d'une somme à titre de rappels de salaires pour non-respect des minima conventionnels

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10611

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

), administration diverse (tri du courrier, gestion des badges, attestation employeur, traitement des CIF, gestion des intérimaires, des stagiaires, suivi volontariat dimanche et jours fériés, campagne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00726

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

fériés, 2 jours de congés et 43 jours de week-end, ce dont il résulte qu'il a été privé de ses temps de repos ; qu'en réparation, il sollicite 15 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que la SELARL

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02462

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

La circonstance que ce Courrier a été rédigé et adressé avant d'être reçu par le salarié seulement le jour où l'avis des délégués du personnel a été donné n'est pas de nature à invalider la procédure de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01691

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

fériés (entre 6 heures et 22 heures), au cours desquelles le salarié est en permanence prêt à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l'entreprise y compris pour assurer la régulation

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soc

61372315cd58014677405305

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

XY... et 55 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnités de congés payés pour les années, non couvertes par la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11319

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

technicien et le salaire correspondant fer[aient] l'objet d'un contrat de travail séparé » conclu entre elles, tout en indiquant d'ores et déjà le montant du salaire qui serait perçu en tant que réalisateur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00509

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement au titre de l'article 20 de la convention collective nationale d'un mois de salaire, l'arrêt retient

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CC

soc

6137213dcd580146773f2281

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la SCP Z...

Source officielle

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