qu'elle n'était pas partie à l'instance, mais parce que ces demandes ne se rapportaient pas à un litige né d'un contrat de travail et étaient en conséquence irrecevables à ce titre » ; que ce faisant

, qu'il est constant que chaque salarié a signé une transaction d'où il résulte que les parties se sont rapprochées et au terme de concessions réciproques, agissant en pleine connaissance et après un délai

de la chose jugée exige, pour être retenue, une triple identité de parties, d'objet et de cause de la demande ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la

X... exerçait "à ce jour" son autorité sur au moins cinq salariés ; que, dès lors, en faisant droit à la demande de M. X... "à compter du 1er mai 1982", sans constater que M.

Ces prétentions sont, en application de cet article 954, alinéa 3, fixées par le dispositif des conclusions des parties et il résulte de l'article 910-4, alinéa 1er, du même code que, sous les réserves

[R] [P] à Mme [D], notaire séquestre, et autorise celle-ci à les restituer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

de la chose jugée à l'égard de ce liquidateur judiciaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1551 du Code civil, "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au fond de cette même partie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

du défunt ainsi que le praticien commis pour l'expertise balistique ont tous deux estimé que l'ensemble de leurs constatations était compatible avec une autolyse - qu'ils réitéraient leurs conclusions

du rapport très complet, clair et précis de l'expert, régulièrement versé aux débats, qui a été soumis à la libre et contradictoire discussion des parties, y compris à la société Sib Bordas, laquelle,

Selon l'article 377-1, alinéa 2 du code civil, le partage total ou partiel de l'autorité parentale entre les père et mère ou l'un d'eux, d'une part, et un tiers, d'autre part, nécessite l'accord du ou

Y..., les conclusions de M.

destinés à des paris ou en recevant directement ; "qu'il est donc constant qu'aucun stratagème ou artifice n'a accompagné l'exécution de la mission ainsi confiée à l'autorité de police compétente et

, que l'autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir ; qu'en invoquant l'autorité de la chose jugée par l'arrêt qui avait fixé son montant, pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

fraude et à la faveur d'un pacte de corruption dont elle ne saurait, sans contrevenir à l'ordre public et manquer à l'autorité absolue de la chose jugée, recueillir le fruit ; que le moyen