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éteinte faute d'appel du ministère public ; qu'en admettant que l'action publique pouvait être poursuivie sur le seul appel irrecevable de la partie civile, quand le ministère public n'avait pas fait

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avait elle-même formé, le 27 septembre 2022, un pourvoi principal contre la même décision. 11.

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le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, sont prohibées les ententes sous quelque forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

En application des dispositions du code des marchés publics et de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, l'OGEC a procédé à un appel d'offre.

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Q... assurant ensuite la formation technique de M. E... pour la société Hygiène Forme Beauté et de M.

dont l'actionnaire majoritaire était la société AGF International (AGFI) (les sociétés d'assurances) ; que les bases de l'accord des deux parties ont été consignées dans un "accord de partenariat" conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat,

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n° Q 23-14.043

février 1999, le tribunal a fixé à 100 000 francs la contribution de la commune aux dettes de l'association ; que la commune a demandé l'annulation de ce jugement au motif que le liquidateur n'avait formé

fermeture et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final, en fait une profession distincte de celle de terminal de cuisson de produits surgelés ou congelés