Y... , condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle, pour vol qualifié, séquestration, tentative de vol aggravé et tentative d'escroquerie, par arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône

privative de liberté encourue ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 231 et 594 du

Aux termes de l'article 362 du code de procédure pénale, la majorité qualifiée de huit voix au moins n'est requise que pour le prononcé du maximum de la peine privative de liberté encourue. 8.

privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des trente-deux catégories,

Le 3 février 2020, il a sollicité l'aménagement de sa peine sous le régime de la libération conditionnelle avec semi-liberté probatoire. 5.

peine.

peine.

peine.

ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est également refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté

privative de liberté, il n'en reste pas moins que la conciliation entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, d'une part, et l'exercice des libertés constitutionnellement

DEFINITIVEMENT A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DONT UNE PARTIE AVEC SURSIS POUR VOL, RECEL, USAGE DE PIECES FALSIFIEES ; ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION SE TROUVE AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; qu'une personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut faire l'objet d'une remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen

de toutes indications sur les conditions dans lesquelles est intervenu le vote sur la peine, ainsi que l'absence même de visa de l'article 362 dans la feuille de question comme dans l'arrêt de condamnation

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Finistère, en date du 20 mai 1995, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE D'OR, en date du 5 mai 1994, qui, pour meurtre et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a prononcé

[D] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 12 octobre 2015 par les autorités judiciaires belges pour l'exécution d'une condamnation à la peine de deux ans d'emprisonnement, prononcée le

privative de liberté la plus longue est prévue doit être retenue.

au motif que le casier judiciaire de l'intéressé comporterait une autre peine de 10 ans de réclusion criminelle, alors que c'est cette peine même, improprement qualifiée de peine "d'emprisonnement" par

prononcées n'atteignant pas le maximum de la peine encourue" ; "au vu des cinq autres condamnations pour des faits similaires figurant sur son casier judiciaire, Rhénald X... ne tient manifestement

évadé", "qu'on ne saurait donc opposer cette disposition à celle sur le transfèrement destinée à ce qu'une peine privative de liberté puisse être subie dans le pays d'origine du condamné, l'une et l'autre