relevé par la Société d'exploitation, d'importation et d'exportation que sur le pourvoi principal formé par le liquidateur de la procédure collective de la Société commerciale Interagra Ipitrade international

délivrée par les autorités judiciaires néerlandaises, qu'elle visait des faits d'enlèvement et de séquestration susceptibles d'être imputés à des individus connus pour trafic de stupéfiants, qui auraient

attaqué (Paris, 3 décembre 2009), que Mme X..., qui était rattachée à la succursale de Saarbrücken de la société KPMG DTG, société allemande, a été transférée, à partir du 1er août 1989, au bureau international

X... a été engagé, le 14 septembre 1978, par une société du groupe auquel appartient la société GP international ; qu'il a travaillé à partir de 1991 pour le compte de cette dernière société dont il est

D..., médecin de travail des usines Ferodo de Condé-sur-Noireau, membre du CPA, M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023 1°/ la société CNAN Group SPA, société de droit algérien, dont le siège est [Adresse 1] (Algérie), 2°/ la société International

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 04-15682 et n° B 04-17290 qui attaquent le même arrêt ; Constate que le pourvoi n° D 04-15.682 n'a pas été régularisé

LEVEL 3 COMMUNICATION, Qu'il y a lieu dès lors de mettre hors de cause la Société GENUITY INTERNATIONAL INC.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par

Ils ont été traduits devant le tribunal correctionnel de Nouméa devant lequel ils ont contesté la régularité de la procédure.

la commission de recours amiable d'une éventuelle contestation, ce qu'il a fait ; qu'il s'en déduit que le délai pour régulariser était effectivement d'un mois. 7.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant vendu des fils d'alliage à la société Tréfilerie et câblerie du Havre, la société Nexans France en a confié

même manière que les nationaux de l'Etat membre d'accueil, de sorte que la législation de cet État membre ne saurait soumettre l'octroi d'une prestation sociale à un tel ressortissant algérien à des conditions

[P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Servier International, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M.

Le bénéfice de ces prestations est subordonné à la régularité de l'entrée et du séjour en France.

] [H], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Sunseeker International

Mme X... ne s'étant pas acquittée du solde d'un prêt qui lui avait été consenti par la société Compagnie générale de banque Citibank, aux droits de laquelle ont indiqué venir la société Citibank international

marchandises ; " et une somme de 724 119 francs au titre des droits éludés ; " aux motifs que le règlement CEE n° 693-88 est une mesure communautaire de caractère autonome, et non un accord international

Cette procédure est contraire aux dispositions de la convention internationale qui engage non seulement la Côte d'Ivoire, ce à quoi le tribunal ivoirien a manqué lors de son contrôle de la régularité

2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 octobre 2014, pourvoi n° 13-19.653), que des palmiers vivants conditionnés en conteneurs sans toit ont été confiés