Ce dernier déclare notamment que lui étaient parvenues, d'une source fiable et crédible, ainsi que le lui avaient confirmé les appels téléphoniques passés pour s'assurer que ces notes avaient été établies

euros qui lui aurait été promis par cette société ; que la société AMA a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction belge ; que, par ordonnance du 9 octobre 2007, confirmée

450 euros qui lui auraient été promis par cette société ; que celle-ci a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction belge ; que par ordonnance du 9 octobre 2007, confirmée

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hayem, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel

S..., domiciliés tous trois [...], contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2021) et les productions, un jugement rendu le 1er décembre 2006 par une juridiction nicaraguayenne, confirmé en appel, a condamné solidairement plusieurs sociétés

naissance, le 9 novembre 1981, à Pierre Alexis et, le 3 juillet 1983, à Ingrid Alexandra, tous deux sans filiation paternelle connue ; que Liliane X... a été déboutée, par jugement du 5 décembre 1984, confirmé

à l'injonction du juge ; qu'à l'appui de son appel et pour démontrer qu'elle se trouve dans l'impossibilité juridique de se conformer à l'injonction du juge, l'association syndicale libre expose que l'arrêt

X... à hauteur de 92.000 euros, liquidé l'astreinte fixée par ordonnance du 3 juillet 2007 confirmée par arrêt de la cour d'appel du 20 novembre 2008 à l'encontre de madame Nicole X...

de nouveau saisi le tribunal administratif par requête du 15 mars 2001 ; que cette seconde requête a été déclarée irrecevable comme prescrite par jugement du tribunal administratif du 2 juin 2005, confirmé

l'enfant [E], né d'une gestation pour autrui le 8 décembre 2019 à [Localité 5] au Canada et Mme [S], qui n'est pas un jugement d'adoption, a été revêtu de l'exequatur par une décision du premier juge confirmée

X...en avril 2003 sont nés et ont été révélés avant la saisine du conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ayant abouti au jugement du 18 janvier 2007, confirmé en appel ; que la société C & K Components

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Décocéram, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel

donné pouvoir pour signer le compromis de vente et l'acte authentique définitif, a été elle-même annulé par un jugement rendu le 4 septembre 2009 par le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, confirmé

hypothèse, un congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné ; qu'au cas présent où il ressort des énonciations du jugement, confirmé

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

de Montpellier du 20 mars 2012, quand ces décisions portaient condamnation au bénéfice de la « Caisse d'Allocations Familiales » sans identifier précisément le créancier bénéficiaire, la cour d'appel,

que la société Atis demandait en première instance le paiement de dommages-intérêts correspondant aux sommes qu'elle avait été condamnée à payer par une décision du conseil de prud'hommes confirmée en

toutes ces modifications interviennent le 9 juin 2009, juste après la décision rendue dans l'affaire de Madame Y... le 9 avril 2009, affaire dans laquelle la Société SRP GASNYPHOT fut condamnée et confirmée

a considéré que l'intéressé avait contesté ce blâme devant la formation des référés mais que par ordonnance confirmée en appel ses demandes avaient été rejetées et que son pourvoi n'avait pas abouti,