X..., sans relever l'existence d'obligations réciproques entre ces derniers et la société Total Raffinage Marketing, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2

relations entre les personnes et notamment des relations contractuelles, entre elles et avec des tiers, sociétés ou administrations publiques. 17.

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 25 février 1993, qui, pour escroqueries, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 400 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Air France ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

E... comme notamment la conversation tenue le 28 octobre 2012 entre MM.

[O] ne fournit aucun élément sur sa situation actuelle, il lui sera alloué la somme de 105.000 € à ce titre (…) ; que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la demande en ce qui

dans les locaux professionnels des sociétés SMCT, ALSTHOM LEROUX NAVAL, ACE et SNC ; "aux motifs que Jean-Claude Y..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes des Pays de Loire

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 26

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen additionnel,

C... ; que ce lien a été mis en évidence dans le présent dossier par le règlement du conflit ayant opposé MM.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

des obligations conventionnelles de la société, alors « que l'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires se résout en intérêts moratoires et ne donne lieu à dommages et intérêts qu'en cas

au trafic international de stupéfiants en bande organisée concernés qui lui ont été notifiés en conséquence lors de sa mise en examen et qui ont fait ensuite l'objet de l'ordonnance du juge d'instruction

2001, qui, pour fraude fiscale, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts

au taux légal à compter de la notification de l'arrêt et, s'il y avait lieu, capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, alors : « 1°/ que le communiqué du 16 mai

les chiffres mentionnés dans le registre et ceux retenus lors de l'inspection du niveau des cuves, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient

Y... n'est en l'état assorti d'aucun élément matériel de preuve touchant directement ce dernier ; que les investigations conduites au Liban ne s'accompagnent pas davantage d'élément de preuve matérielle

prononcé sur les réparations civiles ; Attendu que les infractions reprochées sont des contraventions, commises avant le 18 mai 1995; qu'elles sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi

sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation de marchandises prohibées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par Mohamed B... et Thierry

Nationale de Transfusion Sanguine (FNTS), a porté plainte avec constitution de partie civile pour ingérence contre Michel Y..., alors directeur du CNTS, lui reprochant d'avoir pris illégalement des intérêts