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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724dacd58014677418e4f
13 mars 2007
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Aix-en-Provence, 3 mai 2005), que l'association Nice Acropolis, gestionnaire du Palais des congrès
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01131
13 septembre 2017
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2015), que la société EM Trade solutions a confié l'acheminement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200456
21 avril 2022
A cette occasion une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 19 mai 2016. 2.
61372237cd580146773fb2a6
14 juin 1994
que les parties en soient ainsi convenues et selon la procédure prévue par elles ; qu'en l'espèce, la convention de conversion en rente viagère de la soulte stipulait que la résolution pour défaut de
613723b9cd5801467740d564
30 janvier 2001
, dont elle a fixé la résiliation au 31 mars 1990 ; Attendu que la société Coenson fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la convention du 28 avril 1989
soc
6137229ccd580146773ff1e5
19 octobre 1995
payés et d'indemnités de rupture de son contrat de travail de journaliste alors, d'une part, que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00328
16 mars 2022
diverses sommes à titre de frais de déplacement, de temps de trajet, d'indemnité pour entretien de sa tenue de travail, de rémunération des temps de pauses non prises et de rappel de salaire, outre congés
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01400
8 juillet 2020
V..., détenu à la [...] depuis le 29 novembre 2019, dénonçait ses conditions de détention comme constitutives de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention, du fait de
ECLI:FR:CCASS:2024:C200145
15 février 2024
La convention d'honoraires, qui confie à un avocat une mission d'assistance ou de représentation pour une procédure judiciaire déterminée, ne constitue pas un contrat à durée indéterminée et, en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00944
27 septembre 2023
conditions de travail, et particulièrement de déplacement; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a retenu que ''ni la convention collective ni le protocole du 30 avril 1974 ne stipulent qu'un trajet
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300718
26 octobre 2023
Au titre des conditions suspensives stipulées comme déterminantes du consentement du vendeur, la convention prévoyait l'engagement des acquéreurs de construire plusieurs logements en mixité sociale, ainsi
ECLI:FR:CCASS:2025:C200859
18 septembre 2025
[R] a confié la défense de ses intérêts à M.
613723dacd5801467740f068
20 novembre 2001
par l'employeur dans les conditions prévues par la présente convention" ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que la salariée avait normalement perçu de l'employeur son salaire conventionnel pendant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00660
19 juin 2024
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée
61372316cd580146774053f2
4 juin 1998
Midi-Pyrénées Somip (société Sofral) a donné en location une grue à la société Art construction, depuis en redressement judiciaire, qui a exécuté en sous-traitance une partie des travaux de gros-oeuvre confiés
6137222ccd580146773fad30
31 mars 1994
prime d'ancienneté commençant au jour de l'embauche" ; qu'après avoir été licencié le 29 avril 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de primes d'ancienneté, d'indemnités de congés
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00411
24 avril 2024
d'EPS et d'APS à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ''Par dérogation aux dispositions de l'article 22 « Congés
ECLI:FR:CCASS:2020:C300508
10 septembre 2020
Y... s'engageait, par ailleurs, à incorporer ces conditions dans tous les actes intéressant l'emprise en cause, notamment en vue de rendre ces conditions opposables aux tiers susceptibles de se porter
613723b2cd5801467740d118
13 décembre 2000
, dénoncé cet avantage, Mme B... et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme B... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés
61372503cd5801467741a41f
10 octobre 2007
en février 2002, la société Framatome ANP lui a notifié, par lettre du 22 juillet 2002, sa mise à la retraite dans le cadre de l'article L.122-14-13 du code du travail et de l'article 31-2 de la convention
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