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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724dacd58014677418e4f

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Aix-en-Provence, 3 mai 2005), que l'association Nice Acropolis, gestionnaire du Palais des congrès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01131

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2015), que la société EM Trade solutions a confié l'acheminement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200456

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

A cette occasion une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 19 mai 2016. 2.

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb2a6

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

que les parties en soient ainsi convenues et selon la procédure prévue par elles ; qu'en l'espèce, la convention de conversion en rente viagère de la soulte stipulait que la résolution pour défaut de

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d564

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

, dont elle a fixé la résiliation au 31 mars 1990 ; Attendu que la société Coenson fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la convention du 28 avril 1989

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff1e5

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

payés et d'indemnités de rupture de son contrat de travail de journaliste alors, d'une part, que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00328

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

diverses sommes à titre de frais de déplacement, de temps de trajet, d'indemnité pour entretien de sa tenue de travail, de rémunération des temps de pauses non prises et de rappel de salaire, outre congés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01400

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

V..., détenu à la [...] depuis le 29 novembre 2019, dénonçait ses conditions de détention comme constitutives de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention, du fait de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200145

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

La convention d'honoraires, qui confie à un avocat une mission d'assistance ou de représentation pour une procédure judiciaire déterminée, ne constitue pas un contrat à durée indéterminée et, en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00944

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

conditions de travail, et particulièrement de déplacement; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a retenu que ''ni la convention collective ni le protocole du 30 avril 1974 ne stipulent qu'un trajet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300718

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Au titre des conditions suspensives stipulées comme déterminantes du consentement du vendeur, la convention prévoyait l'engagement des acquéreurs de construire plusieurs logements en mixité sociale, ainsi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200859

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[R] a confié la défense de ses intérêts à M.

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CC

soc

613723dacd5801467740f068

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

par l'employeur dans les conditions prévues par la présente convention" ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que la salariée avait normalement perçu de l'employeur son salaire conventionnel pendant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00660

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée

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CC

civ3

61372316cd580146774053f2

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Midi-Pyrénées Somip (société Sofral) a donné en location une grue à la société Art construction, depuis en redressement judiciaire, qui a exécuté en sous-traitance une partie des travaux de gros-oeuvre confiés

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CC

soc

6137222ccd580146773fad30

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

prime d'ancienneté commençant au jour de l'embauche" ; qu'après avoir été licencié le 29 avril 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de primes d'ancienneté, d'indemnités de congés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00411

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

d'EPS et d'APS à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ''Par dérogation aux dispositions de l'article 22 « Congés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300508

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Y... s'engageait, par ailleurs, à incorporer ces conditions dans tous les actes intéressant l'emprise en cause, notamment en vue de rendre ces conditions opposables aux tiers susceptibles de se porter

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CC

soc

613723b2cd5801467740d118

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

, dénoncé cet avantage, Mme B... et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme B... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés

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CC

soc

61372503cd5801467741a41f

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

en février 2002, la société Framatome ANP lui a notifié, par lettre du 22 juillet 2002, sa mise à la retraite dans le cadre de l'article L.122-14-13 du code du travail et de l'article 31-2 de la convention

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