allouées pour l'année entière, période de travail et période de congés confondues, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en l'espèce, l'employeur

ou à l'article 91, de fin de congés non pris et rémunérés sous forme d'indemnités compensatrices dont la durée est déterminée en fonction du montant ayant donné lieu à versement de cotisations à la CRPCEN

verser à l'assureur la somme de 46 553,38 euros à titre de restitution des sommes perçues et de dire que l'intérêt au taux légal dû sur cette somme sera calculé sur la base d'un principal évoluant au fil

2000) et des rappels de salaire pour les années 2004 à 2010 et rappelé que la garantie de gains ne pouvait être limitée trois ans, a considéré qu'elle ne pouvait faire droit à la demande formée par Monsieur

payés, de la prime de treizième mois pour les années 1996 à 2001, des congés payés sur les sommes dues, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts à chaque salarié et au syndicat CGT ASF DRE Valence

[A] [U] un congé pour reprise à effet au 28 septembre 2018, au profit de son petit-fils M. [J]. 3. Le 23 juin 2017, M.

Cette convention, conclue pour une durée de six ans, a pris effet le 1er mai 2010 pour venir à échéance à la fin de la première période d'estivage de la saison 2015, soit le 30 novembre 2015.

, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'il en résulte que le seul constat du non-respect par l'employeur du droit aux congés

; que le salarié, ayant été licencié le 2 mars avec dispense d'un préavis de trois mois expirant le 2 juin, ne pouvait prétendre à la prime de fin d'année payable en une fois en cas de présence à cette

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1987) d'avoir annulé le congé délivré pour le 1er novembre 1986 au preneur à fin de reprise pour exploitation personnelle alors selon le moyen, "d'une

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Marianne X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour escroquerie au jugement commise courant 1991, 1992, 1994 et 1995, pour avoir donné congé

de fin d'année, la prime de vacances, il y a lieu de préciser que : - il ne sera pas versé ni prime d'assiduité attribuée exclusivement au personnel IDABUS issu des VFD ni prime de fin d'année ni prime

Y... a travaillé 63 jours sur l'année 2007, 87 jours sur l'année 2008, 72 jours sur l'année 2009 et 2 jours sur l'année 2010 soit un total de 224 jours sur 33 mois.

Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à

de congés payés et dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel énonce que les témoignages de nombreux professeurs établissent que celle-ci se comportait vis-à-vis d'eux comme la directrice

X..., titulaire au sein de la société Gallego de plusieurs mandats électifs, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de prime de fin d'année et de dommages-intérêts pour

B... réalisés entre 2011 et fin 2014. Le témoignage à caractère général du fils de M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié à la GIE HPNP Hémodialyse un redressement au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié à la société Santé pluriel Holding un redressement au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié à la société Centre Alfred Kastler un redressement au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions