fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société Axa France vie comme étant atteintes par la prescription, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande du créancier

née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après

qui n'a effectué aucune diligence particulière et s'est borné, après avoir eu connaissance de la procédure de saisie-vente initiée par l'avocat du créancier poursuivant, à intervenir volontairement dans

X..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., agissant poursuites et diligences en sa qualité de mandataire-liquidateur et de représentant des créanciers de la société Eurohaul France, 2 / M.

Les investisseurs ont déclaré leurs créances. 4.

puis en liquidation judiciaires par jugements des 4 février et 15 septembre 1992 ; qu'ils ont assigné le Crédit lyonnais et la Banque du Crédit Mutuel pour l'Entreprise (BCME) en paiement de leurs créances

La société a été placée en redressement judiciaire le 15 décembre 2003 et fait l'objet de deux plans de cession en 2004, la banque ayant déclaré sa créance, et des poursuites pénales ont été engagées contre

société Udife demandait à la cour d'appel de prononcer l'annulation de la dissolution au motif que celle-ci s'était accompagnée de manœuvres visant à priver d'efficacité le droit d'opposition des créanciers

accompagner du demandeur; que, chaque fois, il avait demandé que les factures fussent faites au nom de A..., de "Francine A..." ou encore de "Favo", avait revendu les bêtes et n'avait réglé les créanciers

S... fait grief à l'arrêt du 29 juin 2017 de déclarer recevable l'action en paiement de la société Crédipar alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption de la prescription par la déclaration de créance

et d'Alain X... des chefs d'abus de confiance et, pour partie, d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi d'Alain X... : Vu le mémoire et les

X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer au Crédit Chimique une partie des sommes réclamées par lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque créancière, qui laisse

Y... et que n'était pas établie la fraude de l'établissement de crédit résultant d'un soutien artificiel accordé au prêteur en connaissance de sa situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel,

Houillon, ayant demandé en vain le paiement à l'affactureur de la créance nantie, le 5 novembre 1997, lui a notamment signifié, par acte d'huissier de justice le 21 novembre 1997, sa lettre du 1er mai

somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

Z..., sans constater que Mme A... aurait été titulaire d'une créance certaine, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 3 de la loi du 17 mars 1909 et 1382 du Code civil

de celle-ci avec sa propre créance ; que le liquidateur judiciaire de la société Lacontre vins, dont la date de cessation des paiements a été reportée au 1er février 1991, a assigné la SAVAS en paiement

au point que celle-ci a été finalement passée en perte pure et simple et que la créance de la société Seen sur l'entreprise personnelle d'Olin X... n'a pas été produite ; qu'Iain X... ne pouvait ignorer

détenteur de la chose détournée, ne saurait prétendre au statut de victime directe du délit d'abus de confiance au motif que sa créance est demeurée impayée ; qu'en retenant que la société [2], simple

ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que la cour d'appel qui a établi que le créancier avait exercé une action en revendication pouvant permettre aux cautions