LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu,

au registre du commerce en vue de bénéficier d'une procédure collective ne caractérise pas l'intention frauduleuse d'augmenter son passif et ne justifie en conséquence pas le prononcé de la faillite personnelle

au registre du commerce en vue de bénéficier d'une procédure collective ne caractérise pas l'intention frauduleuse d'augmenter son passif et ne justifie en conséquence pas le prononcé de la faillite personnelle

à mention que si ces derniers ont été publiés au registre» (du commerce et des sociétés) ; que l'assignation a été délivrée le 16 mars 2007 à la requête de la SCI SALMON de Villefranche, prise en la personne

S'ETAIT FAIT INSCRIRE LE 15 OCTOBRE AU REGISTRE DE COMMERCE ET AVAIT ETE IMMATRICULE LE 20 DECEMBRE 1974 AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX, PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET N 58-1345 DU 23 DECEMBRE

au registre du commerce et des sociétés le 11 janvier 2005, l'arrêt retient que M.

, les mentions du registre du commerce relatives à l'immatriculation d'une personne comme commerçant, ainsi que ses activités publiées dans ce registre, sont opposables aux tiers et aux administrations

automobiles et industriels ; Qu'en conséquence, relevant en sa qualité de Gérant de la SARL SUD INTERNATIONAL GARAGE, des procédures collectives régies par le Code de Commerce, Monsieur Michel X... se

AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT AUX TERMES DES LOIS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE S'ETANT TROUVEE DANS LA NECESSITE DE FERMER LE 1ER OCTOBRE 1968

EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EST IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 16 NOVEMBRE 1970", L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU

du commerce et des sociétés de Colmar portant la mention de l'immatriculation de la société " Baby Concept Amusements " à compter du 19 juin 2000, ainsi que des bilans des exercices 2005 et 2006, la création

la décision qui a reporté au 3 janvier 1991 la date de cessation des paiements de la société Da Silva et fils (la société), mise en redressement le 3 juillet 1992, l'arrêt retient que la société a commencé

à la date où elle a statué, les sociétés avaient le même numéro d'immatriculation au RCS, mais qui a refusé de décider que M.

X... avait été radié du registre du commerce en décembre 1986 pour cessation complète de son commerce de bimbeloterie, articles de Paris, et s'était fait réinscrire en janvier 2000 pour exercer l'activité

ARRET N° 1 SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT, QUI, SUR

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

au registre du commerce et échues depuis six mois au moins que s'il a fait l'objet d'une inscription sur un registre spécial, les juges du fond, après avoir relevé qu'il était constant que la société

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse qui faisaient valoir d'une part, que l'inscription de la société au registre du commerce est indifférente à l'application de l'article

d'une société au registre du commerce et des sociétés ni l'absence de pages du registre des entrées et sorties du personnel n'étaient de nature à établir que la société Aldi Marché Cestas avait une activité

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 26 du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R. 210-5 du code de commerce