équivoque de renoncer ; qu'en se bornant à relever, pour constater que M.

et non équivoques ; qu'en se bornant à juger, pour retenir l'existence d'une reconnaissance de dette, que les époux S... avaient reconnu dans des écritures régulièrement notifiées avoir été défaillants

et non équivoque de volonté ; qu'il ne peut se déduire du fait que le salarié a accepté d'autres modifications ; que la cour d'appel, qui a pris en considération le fait que M.

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

, d'une part, que le notaire n'avait pas qualité pour représenter madame Josette X..., et que, d'autre part, il s'est contenté de faire référence à un simple projet d'acceptation et non à une levée de

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M.

non équivoque, et non tacite ; que tel est bien le sens des mots utilisés et visés dans les documents adressés au bénéficiaire des gains ; que ces indications affirmant que le paiement est ainsi porté

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2298 F-D Pourvois n° N 16-16.198 à Y 16-16.208 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en

et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ; Que lorsque le salarié sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission remet en cause celle-ci en

Parneix, conseiller rapporteur, M.

à la société Adim un avoir de 100 000 € HT sur les honoraires qui lui seraient dus au titre du futur mandat" ; qu'il constate que, par contrat du 19 juillet 2004, la société Adim a consenti à la société

référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

équivoque des nu-propriétaires à se prévaloir de la nullité du bail consenti au mépris de leur droit les privent de la faculté de la solliciter.

équivoque de l'intention de réparer le vice affectant l'acte, la preuve de la connaissance de ce vice ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les vendeurs avaient connaissance, avant la vente, de la

été informée de ces manoeuvres par son commissaire aux comptes, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'acceptation non équivoque, par la société Global Concept, d'un bail au bénéfice de la société

X... tendant à faire constater le caractère abusif et non écrit de la clause d'anatocisme par application des articles L. 312-22 et L. 312-23 du code de la consommation, en retenant que l'article L. 311

(madame Roger B...), parcelle sur laquelle le tracé s'interrompt, après quelques mètres ; que ce plan et la convention de servitude qu'il comporte établissent la volonté claire et non équivoque, déjà retenue

qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la décision de préemption notifiée au GFA du MERIDIEN le 21 juin 2006, dont il résultait, selon ses termes clairs

et non équivoque ; qu'en se bornant à relever que la société Inser avait accepté de déduire du prix convenu les redevances dues par les collectivités ayant contracté directement avec elle pour en déduire