, que la cour d'appel se reporterait avec profit au tableau récapitulatif annexé aux écritures pour constater que même en se référant aux horaires établis par les services de l'URSSAF (et pourtant contestés

la compétence du juge des référés, la demande de provision du salarié au titre d'heures de délégation qui est contestée par l'employeur non pas en raison d'un défaut de conformité d'utilisation de celles-ci

propre au personnel non médical des centres de lutte contre le cancer ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en ne recherchant pas si les fonctions réellement exercées par Mme Z..., et non contestées

prud'hommes est juridiquement inconsistante et ne peut rien fonder, et que, dès le début de ses conclusions, Mlle C... a nettement rappelé qu'elle avait été engagée pour un an, sans que cela ait été contesté

ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, le Comité d'entreprise établit un rapport" avec l'assistance éventuelle d'un expert-comptable, l'arrêt qui déclare non fondée la contestation

lui a reproché l'insuffisance de ses prospections et de ses ventes et lui a donné pour objectif de placer 15.000 pièces durant la saison ; que Mme B... a immédiatement contesté les reproches de l'employeur

compétence du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour connaître de l'action en annulation de la délibération du 13 juillet 2018 alors : « 1°/ que seules les contestations

D... ne déclaraient nullement avoir reçu instruction de leur employeur de faire disparaître les dates d'emballage des produits à livrer; qu'en jugeant néanmoins que les attestations de collègues de

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 97 des maladies professionnelles ; 2°/ qu'en tout état de cause, en cas de contestation

de provision, en réparation du préjudice ainsi subi ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'ordonnance retient que la salariée affirme avoir travaillé tout le mois de juillet, ce que ne conteste

ayant la faculté, en cas de contestation, de saisir la juridiction compétente ; alors, en premier lieu, qu'en se contentant d'affirmer, sans autre précision, que les occupations de Mme C..., durant les

demandes tendant à obtenir paiement d'une semaine de salaire en septembre 1987, et d'une prime de bilan, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la matérialité du motif de maladie n'ayant pas été contestée

C'est en conséquence à juste titre que le conseil de prud'hommes a accueilli la demande de MME O..., en retenant son mode de calcul, non contesté par l'employeur.

professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ; qu'en ne tenant aucun compte de ces descriptifs précis qui faisaient état de tâches dont la réalisation effective par Mme B... n'était pas contestée

attestations qu'il verse aux débats pour justifier le nombre important d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées émanant de salariés qui ne font plus partie de l'entreprise et dont l'objectivité est contestée

du médecin du travail du 5 février prescrivant une reprise à mi-temps pendant un mois et ensuite un travail impérativement exempt de tout effort physique important, la société Sodelor a suspendu le contrat

non plus que de ses prétentions, hors l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'énoncé des prétentions de l'employeur se déduit des motifs

indemnité de congés payés et faisait valoir que la demande du salarié de ce chef était obscure et incompréhensible ; qu'en affirmant que les sommes réclamées au titre des congés payés n'étaient pas contestées

DE TRAVAIL POUR LE ZAIRE TRANSMIS PAR L'EMPLOYEUR A L'INTERESSE LE 26 MAI 1975 N'AVAIT PAS D'EXISTENCE JURIDIQUE N'AYANT PAS ETE RETOURNE SIGNE PAR LE SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL

X... n'ont pas été déniés par l'employeur ; qu'une telle motivation révèle incontestablement un renversement de la charge de la preuve et une méconnaissance des faits exposés par l'employeur ; qu'il résultait