non liées à sa nature en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que dans l'hypothèse d'une requalification en contrat à durée indéterminée d'une succession

au contrat à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée et juger qu'il a été licencié sans cause

son absence, a vu son contrat à durée déterminée rompu à la suite de la déclaration d'inaptitude de son père à reprendre ses fonctions de VRP ; Attendu que M.

à durée indéterminée ; que, par un précédent arrêt du 26 septembre 1995, la cour d'appel de Besançon a dit que le contrat liant les parties était un contrat à durée déterminée, qu'il avait pris fin

fondée sur la copie du contrat à durée déterminée produite par l'employeur, n'a pas répondu aux conclusions du salarié, privant ainsi sa décision de motifs ; 2 / qu'en retenant le seul contrat à durée

à durée déterminée d'une durée de 4 mois renouvelé deux fois pour la même durée, puis par nouveau contrat d'une durée de 4 mois du 14 janvier au 13 mai 1991; que prétendant que cette relation contractuelle

contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au regard des conséquences de l'acte incriminé pour l'entreprise et non au regard des motivations du salarié ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue

écrit, puis par trois contrats de travail à durée déterminée faisant référence "aux usages dans le secteur de l'audiovisuel" ; qu'estimant être liée à la société Canal + par un contrat de travail à durée

X..., embauché pour la première fois en juin 1982 par la société Hôtels-Clubs Epsilone, par contrat saisonnier à durée déterminée, a engagé une action prud'homale en raison du non-renouvellement de son

de travail à durée déterminée, soit de novembre 2011 à septembre 2012, Mme S... a travaillé durant 618 heures ainsi décomposées : 568 heures dans le cadre de contrats à durée déterminée exécutés auprès

de l'activité du salarié, ni par une rémunération élevée ; qu'en se fondant sur ces éléments, qui révélaient seulement l'existence non contestée d'un contrat de travail, pour dire qu'un joueur de football

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, alors : « 1°/ que la durée de la prescription d'une action est déterminée par la nature de la créance

à durée déterminée, était amené à recourir à des contrats à durée déterminée en raison de la nature de l'activité exercée ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base

de travail et bulletins de salaire, qu'elle a occupé celui-ci, lequel consistait à entretenir le circuit de la visite de la fromagerie, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée successifs, le

nommément désigné par un contrat écrit pour une durée qui est au moins égale à douze mois sans pouvoir excéder cinq ans ; qu'il s'ensuit qu'un tel contrat conclu pour un an au moins ne peut être reconduit

; que les salariés, ayant constaté que sur leurs bulletins de paye de janvier 1989, figurait la mention "contrat à durée déterminée", ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire annuler la décision

par l'employeur des dispositions relatives au recours au contrat à durée déterminée, l'arrêt retient que le litige portant sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Q... en son nom propre et non pour le compte de la société [...] ; qu'en retenant néanmoins que M.

à durée déterminée une prime de service et d'assiduité d'un montant différent de celui accordé aux titulaires de contrats à durée indéterminée, qu'il en découle que Mme X... pouvait parfaitement ne percevoir

La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que le dernier contrat à durée déterminée a pris régulièrement