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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01142
15 novembre 2011
raison légitime et qu'elle s'était mise dans son tort, retient que le contrat étant à durée déterminée, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10199
24 mai 2017
successivement sept contrats de partenariat à durée déterminée :- un contrat signé le 8 juin 2010, couvrant la période du 1er octobre 2010 au 30 janvier 2011, prévoyant un budget de formation de 450 €
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00623
24 mars 2010
: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre "le 18 février 1998 et le 15 février 1999" en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02140
28 septembre 2017
embauchés dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée au sein de l'entreprise, que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00521
17 mars 2010
en contrat à durée indéterminée ; … ; B/ sur les contrats à durée déterminée conclus à compter du 26 août 2000 ; qu'en premier lieu le fait que ces contrats ne mentionnent pas la qualification du salarié
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01422
9 juillet 2014
Sioné X... demande la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que l'objet des 2 contrats conclus entre M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11146
6 novembre 2019
de contrats de travail temporaire et de contrats de travail à durée déterminée, lesquels sont soumis à des régimes juridiques différents, avec de nombreuses périodes interstitielles, ne suffit pas à établir
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11147
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11148
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11149
pl
60793b3d9ba5988459c3c751
1 décembre 1995
X... a conclu un contrat par lequel il devenait, pendant une durée de 5 années, le franchisé de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02422
8 décembre 2010
, affecté par ses employeurs successifs sur des chantiers de longue durée à l'étranger, promu cadre le 1er janvier 1987, a été licencié pour motif personnel le 30 juillet 2003 ; que les parties ont signé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11049
1 décembre 2021
. / Il convient de constater qu'aucun des contrats à durée déterminée ne mentionne qu'il a été conclu dans le cadre d'un usage constant, si bien que le défaut de motif de recours doit conduire, par infirmation
613723a1cd5801467740c47c
24 avril 2001
du présent contrat, la juridiction compétente sera celle du lieu de travail" ; que plusieurs autres contrats à durée déterminée ont été conclus entre les parties aux termes desquels le salarié a travaillé
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00635
25 septembre 2019
n'a pas été retenue ; que par un ultime avenant conclu entre les parties en février 2012 à effet du 1er janvier 2012, une poursuite du contrat a été décidée pour une durée de cinq mois expirant le 31
6079b1ab9ba5988459c52f70
26 juin 2002
X... a été engagé du 9 janvier au 30 juin 1995 par l'association RPC Foyer Coquerel en qualité d'éducateur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée motivé par un surcroît exceptionnel d'activité ;
6137233acd58014677407155
29 juin 1999
l'article 2 du Code civil ; alors que sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
cr
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
; que l'arrêt a successivement retenu l'existence d'un contrat de location des bâtiments et du fonds de commerce de la société Z..., un contrat de location-gérance et a même fait état des "matériels en
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01906
29 octobre 2014
de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée dès le 17 mai 2004 au prétexte inopérant que le lancement de ce nouveau type de produit constituait l'activité normale d'une entreprise
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00108
20 janvier 2016
SAS [4] et [1], elle-même entre-temps devenue [4], que cette succession de contrats à durée déterminée, ayant été, de manière définitive, requalifiée ab initio en contrat à durée indéterminée, Mme [C]
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