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2 099 résultats pour « contrat à exécution successive conclu pour une durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01142

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

raison légitime et qu'elle s'était mise dans son tort, retient que le contrat étant à durée déterminée, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10199

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

successivement sept contrats de partenariat à durée déterminée :- un contrat signé le 8 juin 2010, couvrant la période du 1er octobre 2010 au 30 janvier 2011, prévoyant un budget de formation de 450 €

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00623

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre "le 18 février 1998 et le 15 février 1999" en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02140

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

embauchés dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée au sein de l'entreprise, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00521

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

en contrat à durée indéterminée ; … ; B/ sur les contrats à durée déterminée conclus à compter du 26 août 2000 ; qu'en premier lieu le fait que ces contrats ne mentionnent pas la qualification du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01422

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Sioné X... demande la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que l'objet des 2 contrats conclus entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11146

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de contrats de travail temporaire et de contrats de travail à durée déterminée, lesquels sont soumis à des régimes juridiques différents, avec de nombreuses périodes interstitielles, ne suffit pas à établir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11147

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de contrats de travail temporaire et de contrats de travail à durée déterminée, lesquels sont soumis à des régimes juridiques différents, avec de nombreuses périodes interstitielles, ne suffit pas à établir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11148

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de contrats de travail temporaire et de contrats de travail à durée déterminée, lesquels sont soumis à des régimes juridiques différents, avec de nombreuses périodes interstitielles, ne suffit pas à établir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11149

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de contrats de travail temporaire et de contrats de travail à durée déterminée, lesquels sont soumis à des régimes juridiques différents, avec de nombreuses périodes interstitielles, ne suffit pas à établir

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c751

Cassation

1 décembre 1995

1 décembre 1995

X... a conclu un contrat par lequel il devenait, pendant une durée de 5 années, le franchisé de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02422

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

, affecté par ses employeurs successifs sur des chantiers de longue durée à l'étranger, promu cadre le 1er janvier 1987, a été licencié pour motif personnel le 30 juillet 2003 ; que les parties ont signé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11049

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

. / Il convient de constater qu'aucun des contrats à durée déterminée ne mentionne qu'il a été conclu dans le cadre d'un usage constant, si bien que le défaut de motif de recours doit conduire, par infirmation

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c47c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

du présent contrat, la juridiction compétente sera celle du lieu de travail" ; que plusieurs autres contrats à durée déterminée ont été conclus entre les parties aux termes desquels le salarié a travaillé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00635

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

n'a pas été retenue ; que par un ultime avenant conclu entre les parties en février 2012 à effet du 1er janvier 2012, une poursuite du contrat a été décidée pour une durée de cinq mois expirant le 31

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f70

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

X... a été engagé du 9 janvier au 30 juin 1995 par l'association RPC Foyer Coquerel en qualité d'éducateur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée motivé par un surcroît exceptionnel d'activité ;

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407155

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

l'article 2 du Code civil ; alors que sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

; que l'arrêt a successivement retenu l'existence d'un contrat de location des bâtiments et du fonds de commerce de la société Z..., un contrat de location-gérance et a même fait état des "matériels en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01906

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée dès le 17 mai 2004 au prétexte inopérant que le lancement de ce nouveau type de produit constituait l'activité normale d'une entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00108

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

SAS [4] et [1], elle-même entre-temps devenue [4], que cette succession de contrats à durée déterminée, ayant été, de manière définitive, requalifiée ab initio en contrat à durée indéterminée, Mme [C]

Source officielle

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