Le contrat d'usage à durée déterminée doit être établi par écrit et doit comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches, qui ne seraient pas

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mademoiselle Anne Y... en contrat de travail à durée indéterminée et dit que la rupture de la relation

, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs

; qu'en qualifiant le contrat litigieux de contrat à durée indéterminée au seul motif qu'il comportait un préavis, "le contrat à durée indéterminée étant exclusif de tout préavis", la cour d'appel a violé

qualité de rayonniste selon contrat à durée déterminée le 22 mars 1993 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 22 septembre 1994 ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 14 août au 5 septembre

, en remplacement d'une salariée absente, selon neuf contrats à durée déterminée successifs ; que son emploi ne lui ayant pas été renouvelé au terme du dernier de ces contrats, survenu le 30 septembre

, soit un emploi dans le cadre d'un contrat ayant la qualification de contrat à durée indéterminée, soit un emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour objet le remplacement d'un salarié

d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, fondée sur la succession illicite de contrats de nature à révéler que le recours au contrat de travail à durée déterminée

en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que la société n'était pas autorisée à recourir à un contrat à durée déterminée pour en réalité pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AU MOMENT DE LA RUPTURE, EN OCTOBRE 1972, ETAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT

contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le salarié soutenait qu'ayant été engagé par six contrats à durée déterminée successifs pour enfin obtenir un contrat à durée indéterminée,

abusive d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors que, d'une part, le renouvellement systématique et répété de contrats de travail saisonniers constitue nécessairement un ensemble à durée indéterminée

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités

lors les emplois de Mesdames A... et C... ne pouvaient ouvrir droit à un recrutement contractuel à durée indéterminée ; que les contrats en cause ne pouvaient donc avoir été conclus que pour durée déterminée

ininterrompue de contrats de travail à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 1977, date à laquelle le dernier contrat n'a pas été renouvelé à l'échéance ; Attendu que la société Walther France fait

d'appel, après avoir procédé à la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, a pu se référer aux modalités d'exécution des contrats au cours de la première année

à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

Kéolis en 2001 a acquis la société Cariane et, l'a ensuite dissoute le 26 septembre 2007 ; que la société Kéolis a établi le 17 septembre 2004 un contrat à durée déterminée avec M.

; que le dernier contrat étant arrivé à terme le 30 avril 2003, le salarié a demandé la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes à titre notamment