, selon l'arrêt attaqué, que la société CDI-B, titulaire de la marque "La Pierrade", enregistrée en 1986 pour désigner notamment des appareils de cuisson, a fait assigner la société La Redoute en contrefaçon

Hachette Filipacchi presse (HFP), titulaire de la marque "Elle", et les sociétés Hachette Filipacchi associés (HFA) et Interdeco, qui exploitent cette marque pour divers services, ont agi, tant en contrefaçon

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de comparaison produits, tels qu'ils résultaient de l'expertise graphologique soumise à la discussion

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Ramkey Luxembourg Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Ramkey était irrecevable à agir en contrefaçon, faute

914 149, la marque Kir Royal, déposée le 21 février 1979, enregistrée sous le numéro 1 088 731, et a fait usage de la marque Super Kir ; que la société Legay-Lagoutte a demandé la condamnation pour contrefaçon

Wieslaw-Paul Z..., commerçant à l'enseigne "Syrena-Diffusion", demeurant à Messanges (Côte-d'Or), Gevrey-Chambertin, 2 / de Mme Maria X..., épouse Z..., demeurant à Messanges (Côte-d'Or), Gevrey-Chambertin

sur la base de la demande de brevet CRTS, l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine dans la région du Nord (l'AETS) a assigné la société Octapharma en contrefaçon ; que contestant la qualité

C... holding fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes en contrefaçon alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a contrefaçon, par substitution d'un moyen équivalent à un moyen couvert par le brevet,

[B] [X], personnellement, à verser à la société [1] la somme de 75 821,87 euros en réparation de son préjudice matériel résultant de la contrefaçon ou falsification de chèques et de l'émission de chèques

d'avoir, sans son consentement, diffusé certains de ses articles sur le site intemet « Historia. fr » et d'en avoir cédé les droits au magazine brésilien Historia Viva, a assigné cette société en contrefaçon

société Urba design, est intervenu volontairement à l'instance et, prétendant être le créateur de l'abri à chariots litigieux, a reproché à la société Mico d'avoir commis à son encontre des actes de contrefaçon

lieu, les éléments constitutifs des infractions étant réunis, d'en déclarer Mme X... coupable et d'entrer en voie de condamnation ; que la vérité du contenu de l'attestation litigieuse demeure en discussion

président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de BESANCON ; 2- contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2001, qui, pour contrefaçon

et de dire irrecevables ses demandes fondées sur l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion de l'action en contrefaçon et en nullité d'une

erreur sur la situation ou les perspectives financières de l'exposante, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que caractérise à tout le moins le délit de diffusion

sur les sommes qu'elle a perçues au titre de la vente de ses droits d'exploitation ; que la LFP, qui commercialise, en application des articles L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport, les droits de diffusion

;qu'en affirmant que l'argument relatif à l'atteinte au secret professionnel en suite de la diffusion d'un reportage télévisé au cours duquel elle aurait été gravement mise en cause comme s'étant rendue

minorées qu'elle passait en comptabilité ; qu'elle a également payé des commissions fictives à des particuliers favorisant la vente de matériels neufs ; que ces faux en écritures de commerce par contrefaçon