collective nationale et partant, de l'article 72 de son titre IX relatif au maintien au bénéfice des salariés "envoyés" hors de France du régime volontaire du risque vieillesse de la sécurité sociale

collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966. 2.

collective nationale des entreprises de sécurité et de prévention du 15 février 1985 et l'accord du 5 mars 2002 prévoient la reprise du personnel affecté sur le site en cas de changement de prestataire

L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : « 1.

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que la convention collective

L'article 48 b) de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que ' Les trois autres sanctions sont soumises à la procédure suivante, sans préjudice

sociale ; Mais attendu que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui

Cette relation de travail était régie par la convention collective nationale Syntec. 2. Le salarié a fait valoir ses droits à retraite le 1er avril 2017.

collective nationale des personnels de service du tertiaire, selon lesquelles un décompte d'heures supplémentaires ne peut être établi que par un relevé, un tableau de service nominatif ou un compte-rendu

collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ; Attendu, selon ce texte, que l'attribution du niveau V de la grille de classification conventionnelle

Y... fait valoir que la convention collective nationale des services de l'automobile prévoit le versement par l'employeur d'un capital de fin de carrière, dont les modalités de calcul fixées par l'article

La classification des emplois est établie par la convention collective.

, depuis le 1er janvier 2004, d'un accord d'entreprise particulier ; que la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 telle

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR PILON SOUS LE N°72-40 689 ET PAR L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE SOUS LE N°72-40 690, CONTRE LE MEME

sans autorisation ni fourniture de justificatif, ce comportement perturbant gravement la bonne marche de la société ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article 43 de la convention

stipulations de l'accord entreprise du 20 juin 1984 sont moins favorables aux salariés que les dispositions d'ordre public de l'article L. 2125 du Code du travail et celles de l'accord national du 9 juin

Belgique, 4464/70) ; que le texte national critiqué pose une condition à la possibilité pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise dans les entreprises de plus de 300 salariés

collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, devenue aujourd'hui convention collective nationale du commerce du détail et du gros à prédominance alimentaire depuis le 1er janvier

les dispositions de la Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

sociale et la convention n° 102 de l'OIT ; 6°/ que le principe de solidarité nationale n'autorise pas une convention d'assurance chômage à soumettre des employeurs et leurs salariés au paiement de