; que s'agissant de la formation, elle prétend que celui-ci n'en a jamais sollicitée en rapport avec son emploi ; Attendu qu'il est constant qu'en application de l'accord national du 4 mai 1992, ayant

à la Convention collective nationale de la meunerie du 25 décembre 1955, étendu par arrêté du 14 mai 1987 ; Attendu que pour débouter M.

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire

des classifications prévues par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; qu'il a été promu en dernier lieu au coefficient 180 de ce même groupe ; qu'il

Cataldo a travaillé au sein de la société P... du 12 mars 1973 au 9 octobre 1998 ; qu'il a indiqué lors de l'enquête administrative avoir travaillé principalement sur le site de la société SOLLAC Dunkerque

1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs

national interprofessionnel du 3 octobre 1975, bien qu'elles n'y soient pas citées, la cour d'appel en a violé les termes précités ; 3°/ qu'en l'état de la convention collective des commerces de gros

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE

pour la branche ou l'entreprise ; que la convention collective nationale dispose en son article 13 b) que les employés engagés sur la base d'un temps de travail inférieur à la durée normale de travail

[U] [DT], domicilié [Adresse 16], 16°/ M. [M] [NY], domicilié [Adresse 15], 17°/ M. [HD] [AK], domicilié [Adresse 18], 18°/ M.

Le 31 décembre 2015, le salarié, classé position III A, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été licencié pour motif économique. 3.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1023 F-D Pourvoi n° D 16-28.656 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X....

EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE "EMINENCE", EN QUALITE DE "PETITE MAIN", LE 16 JANVIER 1967 ; QUE PAR LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1969 LA SOCIETE LUI RAPPELANT QUE SES ABSENCES POUR MALADIE AVAIENT ETE

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu le protocole d'accord du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins

de mise à disposition de personnel d'exécution conclue entre la SNCF et l'Office national des chemins de fer du Maroc (ONCFM) conclue le 11 février 1974, M.

convention collective ; 2° / que selon l'article 16 de la convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975, un salarié peut se voir attribuer trois fonctions

du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 9.

et l'article 3 de l'arrêté 2013-1007 du 3 avril 2013 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'article 75 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ; Attendu qu'il résulte de ce

X... la somme de 78 567,20 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat du 22 mars 1985 qui renvoie pour le paiement de la récolte à la convention-type de multiplication de semences fourragères

collective nationale du caoutchouc du 13 janvier 1971, étendue par arrêté du 12 mai 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus