collective prévoit notamment dans son article 35 que les négociateurs immobiliers non classés à l'un des niveaux de la grille conventionnelle bénéficient du statut résultant de l'avenant n° 31 du 15 juin

ou le cas échéant vingt-quatre mois de travail effectif après l'embauche lorsque le salarié a été embauché après la date d'extension de la présente convention ; qu'il en résulte que l'arrêté d'extension

C... en paiement de diverses sommes à titre d' indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans

; que cette convention ou accord collectif doit notamment prévoir la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que la convention collective

Le caractère saisonnier de certaines tâches ne peut entraîner aucune modification du salaire tel qu'il résulte de l'application des articles 21 à 24 de la présente convention. 3.

[C], que ce dernier a été régulièrement contacté téléphoniquement tout au long de la relation salariale soit sur son téléphone portable personnel, soit sur le téléphone professionnel, qu'il en résulte

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

de référence minimal à 1 560 heures par an ; que l'avenant du 12 juin 2002 mentionne que "les responsabilités et fonctions exercées ne permettent pas de pré-déterminer avec précision l'horaire de travail

des autres agences, de même que les résultats d'opérations commerciales spéciales, ou encore l'état des congés payés et des fichiers paye, ainsi qu'il résulte des mails de relance adressés à l'intéressé

Une convention de branche ou un accord professionnel étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure

par la convention collective applicable sans avoir préalablement conclu une convention individuelle de forfait ; qu'en se bornant à relever que la société avait appliqué un forfait jours sans justifier

avait été déclarée définitivement inapte le 3 mars 2008, à l'issue de sa visite par le médecin du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et observations desquelles résultait

grave en licenciement pour faute simple et à voir condamner la société au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés et de la prime

a été fixé à 168 000 euros hors taxes ; que l'Article IV-1, intitulé « Coût Prévisionnel des travaux » dudit contrat, prévoit : « Le coût d'objectif des travaux envisagés POB o s'élève à 1800 000 euros

S'agissant des périodes de maladie, il y a lieu de retenir que la convention collective Syntec prévoit le maintien intégral du salaire garanti pendant 3 mois à la condition que le salarié ait acquis au

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire au premier Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir ordonner le versement du complément mensuel horaire

prévoit le versement d'honoraires de commission basés sur le montant de la vente des produits vendus de 7 % pour un montant de vente compris entre 0 et 2. 000. 000, 5 % pour des montants de vente de 2

prévoit le versement d'honoraires de commission basés sur le montant de la vente des produits vendus de 7 % pour un montant de vente compris entre 0 et 2. 000. 000, 5 % pour des montants de vente de 2

prévoit le versement d'honoraires de commission basés sur le montant de la vente des produits vendus de 7 % pour un montant de vente compris entre 0 et 2. 000. 000, 5 % pour des montants de vente de 2

ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que