de certaines sociétés du groupe dont la SA X...; qu'en 1989, cette dernière société enregistrait un résultat comptable négatif de 19 466 000 francs pour un capital social de 10 530 000 francs; qu'au

Y...), dont Antoine X... était administrateur, une convention d'assurance ayant pour objet la couverture du remboursement de l'ensemble des lettres de crédit de l'AIT utilisées en France par les adhérents

X... et Z..., qui avaient acquis du SALF ses actions de la SAPLO et avaient été assignés par le premier en paiement du prix, ont demandé la résolution des conventions de cession pour inexécution par le

pharmacie à une amende, à une pénalité fiscale et au paiement du montant des droits prétendument fraudés en raison de l'absence de versement de droits d'accises pour de l'alcool vendu entre avril 2008

fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

le caractère fictif a été démontré" ; "1 - alors que les juges du fond ne pouvaient qualifier la société RHONA de simple "société écran" sans rechercher si ladite société réalisait un chiffre d'affaires

de la société IPC et qui ont été établis de façon unilatérale par Charly X... postérieurement à l'émission et au paiement des factures, dès lors que le premier rapport est daté du 20 février 1989 et que

H..., en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés Conflandey et Tréfileries de Conflandey et la société AJRS, en sa qualité d'administrateur

les années 1990 à 1993, à 40, 45 millions de francs, venait d'être liquidée ; que le produit de la vente Z... constituait pour la société civile professionnelle, créée le 1er juillet 1994 entre Jacques

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société

X... entièrement responsable du préjudice subi par l'administration fiscale et l'a condamné solidairement avec la société ECC au paiement de l'impôt fraudé à hauteur de 120 208 euros ; "aux motifs que

des conventions liant les sociétés civiles immobilières à ces deux sociétés, mais ne pouvaient être réglées que postérieurement à la libération du capital social des sociétés civiles immobilières litigieuses

Daniel, - LA SOCIETE BROOKLYN DIFFUSION, solidairement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26

à leur indemnité de licenciement et ne percevraient qu'une indemnité de départ ; que le 22 décembre la société et l'administration ont conclu une convention FNE ; que, le 4 février 1988, M.

mars 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 250 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CHOUCROY, de la société

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de La société Renault, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l' Administration autorité de la concurrence

propriétaires constituaient entre eux les structures propres à conduire les opérations de restauration envisagées, en qualifiant les sociétés Résonance et CTMO d'entreprises principales et la société

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la Lance, les observations de la société

MCL, de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la TVA due au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 août 1986, au paiement total de l'impôt sur les sociétés au titre