X... de sa demande d'indemnités de préavis, l'arrêt rendu le 6 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin

la somme de 179 990,75 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, l'arrêt rendu le 17 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur

aucunement en cause l'égalité du partage dans la mesure où elle a été régulièrement convoquée pour y prendre part et a refusé de s'y soumettre sans motif légitime » ; Alors, d'une part

EC... prépare le concours d'entrée au Cnesss parce qu'il veut prendre ma place et devenir votre directeur. " ; que l'attestation de M. H...

T..., et après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Cependant, relevant, d'une part, que l'obligation pour le requérant d'élire domicile vise à assurer à la partie contre laquelle l'exécution a été ordonnée la possibilité d'introduire le recours prévu par

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet M.

Alors que, d'une part, les conventions n'ont, en principe, d'effet qu'entre les parties contractantes, ne nuisent point au tiers et ne lui profitent pas ; qu'en l'espèce, l'obligation de mobilité, dont

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2017 Rejet M.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M.

Pour autant, et une nouvelle fois, alors que je vous demandais de venir m'épauler le samedi 27 août 2011, une partie de la matinée, vous avez purement et simplement refusé d'accéder à ma demande, répondant

Z... nommé conciliateur, prévoyait la restructuration du capital et des dettes du groupe ECM ainsi que le maintien des concours consentis à celui-ci pendant une durée de 24 mois ; qu'en exécution de ce

Le compromis de vente est devenu caduc et les deux parties ont renoncé à la vente.

destinataire de cette ordonnance de renvoi a pu à bon droit adresser le dossier au procureur général près la cour d'appel de Paris afin de l'adresser à nouveau devant la chambre des appels correctionnels

Ces défaillances dans l'exécution du travail ont même amené son supérieur hiérarchique à manifester violemment son exaspération.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M.

(nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article 1174 du même code (nouvel article 1304-2) ; 4°) ALORS, AU SURPLUS QUE l'existence de la cause à l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique