X..., sur la base de sa situation nette au 30/9/1992 après audit mené par le cabinet Constantin ; à l'actif de la société figurait un poste "brevets" pour 1 700 000 francs correspondant à l'invention

, ni de la société substituée, le paiement de cette somme en cas de non réitération des ventes », sans répondre à ce moyen, pourtant opérant et fondé sur l'article 1178 du code civil dans sa rédaction

de la société Sopusi elle-même devenue la société L'Equipe, était chargée dans le cadre du Club des livres sportifs, de promouvoir et de vendre par correspondance des ouvrages de cette nature ; qu'à la

l'erreur qu'aurait commise le notaire ; que, invoquant un refus fautif de rectifier l'acte de vente et un enrichissement sans cause, la société MMA a assigné la SCI Solent en paiement de cette somme ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mars 2006), que M.

Le 24 janvier 2018, la bénéficiaire et la société AFC ont transmis au notaire la somme de 931 500 euros correspondant au prix de vente, augmenté de la commission d'agence et de la provision sur frais.

assigné la société Mistral travaux en condamnation à lui payer une somme d'argent correspondant à l'estimation faite par l'expert ; Attendu que, pour limiter la condamnation de la société Mistral travaux

PHB Promotion, ayant pour mandataire la société AGEMO, un contrat "de réservation" portant sur la cession de parts sociales de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ; que ces

[F], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, 3°/ la société Mutuelles du Mans assurances

[...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

X... a reçu, en mai 1990, de la société Inter-Selection, entreprise de vente par correspondance, une lettre accompagnée d'une attestation lui certifiant que tel numéro parmi les douzes mentionnés, tous

[T] [M], 2°/ à la société Azur investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez M.

la vente immobilière de son immeuble.

X... ; qu'au cours de ces entretiens, ce dernier à été soumis à un feu roulant de questions portant sur ses connaissances en matière de vente directe ; que de plus la société Y... a eu connaissance, à

à la réparations des abus de biens sociaux relatifs : à l'utilisation des salariés à des fins privées, à l'encaissement de chèques correspondant à des ventes de marchandises et à l'achat d'un accessoire

francs correspondaient à des ventes enregistrées en 1990 annulées en raison de refus de prêt ; que, par ailleurs, les financements multiples rendaient le poste clients faussement créditeur et l'évaluation

une seconde promesse d'achat ne portant que sur partie de ces terres, puis a signé l'acte authentique de vente correspondant, le surplus des parcelles étant attribué à un tiers ; qu'il a assigné la SAFER

produits pharmaceutiques, la société C...

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société

à la différence entre cette somme et le prix de vente effectif ; que, se prévalant du refus de la société MC Energie de donner suite aux deux propositions d'achat répondant aux conditions du mandat, qu'il