des droits de l'homme, des articles 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'administration des impôts en son appel ;

de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, le jugement retient que, si le juge

lesquelles sont au reste le reflet de controverses juridiques et scientifiques de savants auteurs qui ont conclu en sens opposé, la détermination d'un médicament devant se faire au cas par cas ; que la Cour

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

la règle le privait de l'accès à la cour d'appel, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

X... fait encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de décharge des pénalités, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'un système

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ; que le Procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire au sans que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de

les dispositions de cette Convention et les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ; qu'en l'espèce, la cour

France, n° 66289/01), la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que, après une histoire politique et institutionnelle tourmentée, la condition de dix ans de résidence fixée par le statut du 19

France, n° 66289/01), la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que, après une histoire politique et institutionnelle tourmentée, la condition de dix ans de résidence fixée par le statut du 19

France, n° 66289/01), la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que, après une histoire politique et institutionnelle tourmentée, la condition de dix ans de résidence fixée par le statut du 19

France, n° 66289/01), la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que, après une histoire politique et institutionnelle tourmentée, la condition de dix ans de résidence fixée par le statut du 19

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la procédure de récusation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre-André Brahimi, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

du 10 février 2009 émanant de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'elle avait saisie ; Que Mme X... conclut au rejet du recours, faisant valoir qu'elle n'a pas été informée de son droit d'agir

du 10 février 2009 émanant de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'elle avait saisie ; Que Mme X... conclut au rejet du recours, faisant valoir qu'elle n'a pas été informée de son droit d'agir

d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne

y est d'ailleurs invitée dans les mémoires des parties civiles et comme l'exige la Cour européenne des droits de l'homme, si l'immunité de juridiction ne serait pas, en l'espèce, génératrice au détriment

; qu'ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme privilégie une appréciation in concreto des circonstances au même titre que la Cour de cassation qui a rendu de nombreux arrêts écartant la nullité