R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

La jurisprudence constante et non démentie depuis 1985 affirme que la conscience du préjudice susceptible d'être causé au créancier est suffisante pour caractériser l'intention frauduleuse ayant présidé

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur" ; Que la société AXA soutient que

X... comprenaient tous les éléments lui permettant de calculer le montant de sa créance ; qu'en se bornant à affirmer que le montant des redevances dues à M.

______________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 466 FS-P+B+I Pourvoi n° T 18-13.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; que, dans son arrêt irrévocable du 7 octobre 2003, régulièrement produit aux débats, la cour d'appel de Riom, statuant au visa de « l'attribution préférentielle à S...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° F 17-31.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

CHAUVIN, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° Z 16-28.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° E 15-23.685 et Pourvoi n° D 15-25.800 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 ", s'est placée à la date d'exercice de l'action en restitution et non à la date d'apparition et donc de naissance de la créance de restitution justifiant

L'ASL a déclaré une créance chirographaire au titre de charges impayées entre 2004 et 2019 qui a été contestée par le mandataire judiciaire, motifs pris de ce que, par un arrêt irrévocable du 14 octobre

pour ces sociétés elles-mêmes ; les " sociétés désignées " sont exclusivement CINEMA NAPOLEON, CINE ALES et COIMCO, et non COTRIM, dont le nom n'est évoqué qu'en tant qu'elle est propriétaire de l'immeuble

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de 145 000 francs avait été régulière et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes tendant à la décharge des impositions litigieuses, alors, selon le moyen : 1°/ que la notion de caractère non

CHAUVIN, président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° E 15-14.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

, d'acte de mandat irrévocable, en le remerciant de préparer, notamment, une demande de déblocage des fonds et ordres de virement de la SCI Alphasoleil sur les comptes des différentes sociétés concernées

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 779 F-D Pourvois n° B 14-13.926 et Z 14-50.034 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM