prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli

du droit aux intérêts.

La société Sogesmi fait à raison observer qu'informés de ce surcoût, les époux Y... pouvaient, s'ils l'estimaient trop élevé, exercer leur droit de rétractation concernant l'achat du terrain puisque, selon

de son droit aux intérêts, pour non-respect de l'obligation d'information annuelle ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes

Le 27 février 2017, à la suite du défaut de remboursement d'échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt. 5.

au défaut d'accomplissement de l'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, et que, pour les cautionnements à concurrence de 155 000 francs et 30 000 francs, il invoquait l'application

annuelle des cautions ; qu'en se bornant à cet égard à relever que le grief tiré du manquement à l'information annuelle des cautions est sans incidence sur le droit aux intérêts au taux légal, sans s'expliquer

de motif ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Monsieur X... en sa qualité de caution tout en affirmant que ce dernier ne pouvait pas prétendre à la déchéance des intérêts

la société Teamco de sa demande en paiement de dommages-intérêts a été cassé et annulé (1ère Civ., 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-69.928) mais seulement en ce qu'il a dit la société Thales non tenue de

de la possibilité d'envisager un paiement de la dette, qu'ils ont également été dans l'ignorance de la vente en 1994 des appartements hypothéqués et que, de ce fait, ils n'ont pu sauvegarder leurs droits

fait et de droit ; que la cour d'appel ne pouvait donc relever d'office le moyen pris de ce que le rapporteur et des personnes intéressées auraient participé à la décision, ces faits n'étant pas dans le

N° F 18-84.395 F-D N° 2525 SM12 2 OCTOBRE 2018 REJET DECHEANCE M.

Le jugement dont appel sera donc infirmé de ce chef.

Ces dispositions parfaitement claires, et donc non sujettes à interprétation, ont été acceptées par M.

N° C 18-82.920 FS-P+B+I N° 2034 EB2 30 OCTOBRE 2019 CASSATION DÉCHÉANCE M.

le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a retenu l'argumentation de la banque ; Qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'annulation de la stipulation d'intérêt prévue dans les deux contrats

totale" portée sur le relevé d'informations adressé par l'assureur à son nouvel assureur, ainsi que la condamnation de son assureur à lui verser les sommes de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts

X... constituait une entreprise, c'est-à-dire une collection de moyens excédant les capacités d'une personne physique ; que le grief tenant au défaut d'information des cautions n'est donc pas fondé ;

conséquents, la part de ceux-ci dans chaque mensualité étant particulièrement importante en début d'amortissement ; que le préjudice du prêteur relatif à la perte des intérêts suite à la défaillance de

la société PARFUMS GIVENCHY de sa demande de déchéance de la marque SPA ; Aux motifs que, « aux termes de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits