entreprises sur la question de la compétence sans examiner, comme cela lui était pourtant demandé, la question de la compatibilité des dispositions de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile

pour connaître des décisions rendues par lesdites juridictions, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. 12.

pour statuer sur des demandes de reconnaissance de décisions étrangères, et non en tant que juge d'appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire, seul compétent pour connaître des demandes d'exequatur

pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre lui, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une action tendant à la réparation d'un dommage causé par un ouvrage public relève de la compétence des

porter sur la régularité de la décision de prise en charge et son bien-fondé au regard des conditions du tableau ; que relève en revanche de la compétence du juge de la tarification la contestation du

faits ont été commis hors du territoire de la République ; que la cour est en conséquence compétente pour juger M.

statué, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent soulever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a rejeté le contredit de compétence

La société a formé un recours en annulation contre la décision de la commission arbitrale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 27 février 1987) de s'être déclaré compétent

X..., le conseil de prud'hommes du domicile de ce dernier, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel

les règles ordinaires de compétence ; que pour dire le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des demandes de M.

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; que, pour écarter la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel a énoncé que la recherche par

, dont le siège social est en Finlande, et la société Finn Est, dont le siège social est dans le Doubs, ont conclu, le 12 mars 2007, un contrat de coopération comportant une clause attributive de compétence

Y... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le juge se déclare compétent, l'instance est

pour connaître du dommage découlant de travaux publics ; qu'en l'espèce, en jugeant que le juge judiciaire était compétent pour connaître de la demande indemnitaire de la commune d'[Localité 2], fondée

La société Rapido reproche à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Laval incompétent pour connaître de l'action de la société Rapido contre la société Allianz IARD, qui relève de la compétence

centre EDF-GDF de Bagneux et le CHSCT du Plessis-Robinson ont assigné cet établissement public devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de faire suspendre sa décision

et confirmé le jugement ayant condamné les prévenus pour des faits qualifiés de violences volontaires en réunion ; "aux motifs que "en l'absence d'appel du ministère public et des prévenus, la décision

nécessaires pour faire cesser la voie de fait constituée, selon lui, par son maintien en détention ; que, le 21 avril 2000, le juge des référés a rendu une ordonnance rejetant le déclinatoire de compétence

pour assortir d'une astreinte d'une décision rendue par un autre juge ; que la compétence d'un autre juge ou l'existence de dispositions législatives relatives à l'astreinte en matière de concurrence,