Cour de Cassationciv2fsAnnulation

Cour de Cassation · civ2 — 3 juillet 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:C200688
Date: 3 juillet 2025

procedure civilefin de non-recevoirdéfinitionexclusioncompétence d'attribution exclusive

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Faits

La règle découlant de l'application combinée des articles L. 311-15 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, désignant les seules juridictions mentionnées par ce dernier texte pour connaître de l'application des litiges visés à l'article L. 211-16 du même code, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.

Procédure

La règle découlant de l'application combinée des articles L. 311-15 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, désignant les seules juridictions mentionnées par ce dernier texte pour connaître de l'application des litiges visés à l'article L. 211-16 du même code, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

annulation

Articles de loi cités

article L. 211-16 du code de larticle 33 du code de procédure civilearticle 450 du code de procédure civile.article L. 442-6 du code de commercearticle 1015 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile

Citations

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