DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 2010), qu'agissant en vertu d'un jugement du 18 janvier 2007 prononçant

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours qui court après la mise en demeure de l'assuré ; que la validité d'une telle résiliation repose donc sur celle préalable de la mise en

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

du contrat ou celles non prises en charge après la résiliation du contrat étaient consécutives à la même maladie, une compression médullaire opérée en 2002 (mal de Pott) avant la résiliation du contrat

Z... qu'en prononçant ces paroles, Jillali B... s'adressait en fait au " brigadier X... dans l'exercice de ses fonctions ; " aux termes des menaces proférées, Jillali B... a menacé les policiers de

Z... lui ont adressé des courriers de résiliation de leurs contrats ; qu'ainsi, des lettres de résiliation des contrats ont été adressées à M.

prononçant le retrait ; que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles

En conséquence, les deux sociétés bailleresses sont fondées à demander la résiliation du bail aux torts de la locataire.

a interrompu le paiement des loyers dus à la société Sava Location ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que la société X...

société TV expansion et la condamnation de ses dirigeants pour escroqueries, la société Picard musique a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation

du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

du contrat de location-gérance n'avaient pas été couvertes par la résiliation à l'amiable intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux X...de leur demande de constat de résiliation d'un bail conclu avec Madame Y... et de leur demande

; que par ailleurs, il résulte de l'article L.145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un

R... a « résilié » la promesse de vente stipulée dans le pacte d'actionnaires, et que cette « résiliation constitue un fait juridique constant que la cour d'appel doit nécessairement prendre en compte

A... n'ont ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que, par un jugement du 18 juin 1982, M.