juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 25 février 2013 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire.

de cessibilité du 8 juin 2010 contre lequel elle justifie avoir formé recours ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 13 septembre 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du premier moyen du pourvoi et aucune décision

par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 13 septembre 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du premier moyen du pourvoi et aucune décision

22 avril 1998, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à la société Pujante au profit du Syndicat départemental de l'Ardèche ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

X... au profit du District urbain de l'agglomération Saint-Loise ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être

février 2001, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit du District urbain de l'agglomération Saint-Loise ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision

attaquée du 22 mars 2004, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Huez-en-Oisans ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

attaquée du 26 janvier 2004, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au bénéfice du département de l'Ain ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

René C... et Jean D..., Mme Madeleine E... au profit de la commune d'Eybens ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit

ordonnance du 22 mai 1992, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit du Syndicat intercommunal du Lac d'Annecy ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

X..., Mmes Y..., Z..., A... et B..., au profit de la commune de Sainte-Marie ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit

La nullité de l'acte de vente du 3 mars 1999 et des trois actes de vente subséquents a été prononcée par une décision irrévocable. 5.

X..., la société Logirep, la CCI d'Elbeuf et la société HLM de la région d'Elbeuf, jusqu'au prononcé d'une décision irrévocable dans l'instance au fond ; Aux motifs propres que « selon les dispositions

du recours qu'ils ont introduit le 29 avril 2013 contre l'arrêté de cessibilité du 17 octobre 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

procédure civile ; 1° ALORS QUE n'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de fin de mission en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision