son contrat de travail et déclarant lui conserver ses avantages acquis au sein de l'entreprise, ait comporté, au sens de l'article 105, des conséquences dommageables pour celle-ci, laquelle s'assurait

maintenir au salarié la rémunération et les avantages prévus au contrat de travail et qu'il ne peut donc pendant cette période priver unilatéralement le salarié d'avantages dont il bénéficiait au titre

), le montant de l'avantage dont elle n'aurait pas dû être privée ; qu'or pour débouter Mme [L] de cette demande, la cour d'appel s'est contentée de relever que la mention erronée

par la Société AGF VIE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

avant sur la nature de leurs fonctions, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation du principe de territorialité, des articles

; que si l'installation avait été correctement dimensionnée avec quatre ventilateurs hélicoïdes ab initio, la société TONNELLERIE LUDONNAISE aurait payé le prix de cette installation plus coûteuse que

Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations les plus représentatives des marins et des armateurs.

le fait qu'il va être soumis à une telle plus-value.

dans le salaire de base, indiquant notamment que le montant des primes était maintenu même si leur libellé ne figurait plus sur le bulletin de paie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du

cependant relevé, et la société La Poste le souligne elle-même, que cette décision a été prise en considération de ce que les délibérations ainsi validées "ont été prises dans le sens d'une convergence

FRERES à l'impôt français sur les plus-values, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de

Le mode de calcul a été bâti en faisant une estimation des salaires qui auraient dû être pris en compte dans l'assiette des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire à partir de documents

cependant relevé, et la société La Poste le souligne elle-même, que cette décision a été prise en considération de ce que les délibérations ainsi validées "ont été prises dans le sens d'une convergence

élémentaire évidence qui résulte des faits d'autant plus qu'il s'agit là de sa part d'un aveu de faire survivre à tout prix le commerce D... d quels qu'en soient les moyens ruineux (arrêt p. 29 alinéas

avantage pour le salarié : 1° soit le 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ; 2° soit le tiers des trois derniers mois La formule la plus avantageuse est le 12ème de la

de supprimer ce financement patronal, ainsi qu'il vient d'être dit, a été prise plusieurs mois auparavant ; que l'importance des répercussions d'une telle décision justifiait de plus fort une information

en 2015, 2016 et 2017 ; AUX MOTIFS QUE « Mme [D] sollicite le paiement de 1 756 711,07 euros au titre des LTI qui auraient dû lui être réglés en 2015, 2016 et 2017 si elle n'avait pas été licenciée

que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire; Qu'en l'espèce il est justifié

tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, en l'absence d'entretien préalable, au plus tard à la date de la notification de l'acte de rupture, cette exception ne s'applique pas lorsque la

a reçu directement une somme de plus de 130 000 € ; qu'en toute hypothèse les créances cédées, dont les cautions soutiennent qu'elles auraient pu être recouvrées à hauteur d'une somme de 165 576,83 E,