Beau, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du syndicat Sud poste Marne

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 avril 1997, qui, pour le délit d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés au paiement de diverses

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Vallée, Aubert-Monpeyssen, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

allouant diverses sommes à titre de réparation à la société Cazal, partie civile, qui n'était pas légalement représentée ; "alors que, d'autre part, en tout état de cause, du fait même de la rétractation

indépendance la politique commerciale et financière des sociétés en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 3°) alors que et à tout le moins, dès lors qu'il était conclu que le

de base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code du travail ; Alors, enfin, en tout état de cause, qu'en déboutant le salarié au motif « qu'en toutes hypothèses, (…) l'employeur avait expressément

10% pour un chiffre d'affaires supérieur à 4 millions de francs; le chiffre d'affaires connu au 11 juin 1991 était de 1 009 955 francs pour la confection homme et 732 879 francs pour la confection femme

comme elle l'a fait, motif pris que « l'on peut en déduire que feue F...

huissier de justice territorialement compétent de procéder à diverses investigations ; que six procès-verbaux de constat ont été établis et que la société Meadwestvaco a assigné, au fond MM.

ce titre devait être limitée dans la proportion fixée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

les prévenus sont en fait mis dans l'impossibilité de discuter les charges retenues contre eux par la durée de la procédure au cours de laquelle aucun acte d'instruction n'a été effectué ce qui rend toute

les infractions à la législation sur les stupéfiants et le délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées consistant en des produits stupéfiants, les juges correctionnels doivent, avant toute

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L'explication des histoires absurdes ou de proverbes est peu satisfaisante, en tout cas anormale compte tenu du niveau soda-éducatif présumé de la patiente.

branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le

Elle a pour but la prise en charge, en internat ou par toute autre structure, le traitement médical et la réadaptation des enfants et adultes inadaptés.

et pour une partie avec l'APGIS ; que Mme X..., engagée le 30 janvier 1967 par la société Specia et affectée à l'établissement de Saint-Fons, a été reconnue invalide de deuxième catégorie par une décision

Sur le montant de la contribution : Au regard des diverses fautes commises dont la gravité est certaine tout comme l'est, ainsi qu'il l'a été démontré, leur lien de causalité avec l'insuffisance d'actif

PRODUCTION A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE (LA CMF) , DONT LE CAPITAL DE 7 158 500 FRANCS AU 12 FEVRIER 1971 ETAIT DETENU A CONCURRENCE DE 91,51 % PAR AUGUSTE Z..., LA FEMME