, l'article 84 du Code de procédure pénale précise qu'il dispose d'un délai de huit jours pour rendre sa décision... que, dès lors, il était nécessaire que l'ordonnance présidentielle elle-même soit portée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

F... tendant à voir déclarer nul le jugement du 10 mai 2013 eu égard au fait qu'il avait été rendu par une juridiction incompétente ; "alors que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider

148 du Code de procédure pénale n'a pas entendu subordonner le différé du point de départ du délai pour statuer à une décision rendue par une juridiction compétemment saisie ; qu'ainsi, la chambre d'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et que la cour d'appel de Versailles conserve son pouvoir juridictionnel pour statuer sur une telle exception d'incompétence ; Qu'en statuant

, si le Conseil d'Etat, par la décision précitée, a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions du SMAC tendant à l'annulation de la sentence, il n'a pas

au tribunal de commerce de Paris, ACCENTIV'KADEOS a soulevé, in limine titis, l'incompétence de la juridiction consulaire au profit de l'arbitrage à l'égard des demandes relatives au contrat de cession

X... ; "aux motifs que le tribunal, par décision prononcée le 23 septembre 2013, s'est déclaré incompétent, que le prévenu en a relevé appel, appel dont la cour examinera le bien fondé le 2 décembre prochain

. ; " aux motifs que, par sa première ordonnance du 20 septembre 2000, le juge d'instruction de Draguignan s'est volontairement dessaisi du fait de son incompétence territoriale ; qu'il s'ensuit que

attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence" , que le jugement d'incompétence ainsi rendu, ne peut être frappé que par la

X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître du litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ que l'entrée

L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE, CONTRE LES AUTEURS DE TRAVAUX CLANDESTINS QUI AURAIENT ETE REALISES DANS UN LOCAL EN COURS D'AMENAGEMENT POUR L'INSTALLATION DE SON SIEGE SOCIAL ; ATTENDU QU'UN ARRET RENDU

au profit du tribunal de grande instance de Chambéry statuant en juridiction spécialisée dans les affaires militaires" ; Attendu que, saisie par le seul rappel du Ministère public, la juridiction du

sur cette demande, qu' il a été jugé, par ces décisions, que « la juridiction italienne était compétente pour connaître du litige opposant Gommatex à Bourjois et ayant trait aux conséquences de cette

de la juridiction étatique, en invoquant la clause compromissoire stipulée au contrat d'assurance ; Attendu que l'Eurl Vini fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction étatique incompétente et de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les juridictions françaises incompétentes, AUX MOTIFS QUE la compétence territoriale s'apprécie au jour de l'introduction

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